commission des lois |
Projet de loi Exécution des peines (1ère lecture) (n° 264 ) |
N° COM-7 23 janvier 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Jean-Pierre MICHEL, Mmes KLÈS et TASCA, M. MOHAMED SOILIHI et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 1ER |
Annexe
Supprimer les alinéas 46 à 53.
Objet
Le projet de loi comporte une nouvelle classification des établissements pénitentiaires. Nous sommes opposés à la philosophie de cette nouvelle classification où il est question de prise en charge différenciée alors qu’en réalité, seul le niveau de sécurité varie. Loin d’une démarche de prévention de la récidive, toutes les contraintes pèsent sur les publics les plus difficiles et les plus en difficulté à l’intention desquels davantage d’accompagnement et de moyens devraient au contraire être prévu.