AMENDEMENT

L'article 132-24 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :

Les peines d'emprisonnement d'une durée égale ou inférieure à trois mois lorsqu'elles sont prononcées sans sursis font, dans tous les cas, l'objet d'une des mesures d'aménagement de peine mentionnées à l'alinéa précédent.

Cet article complète l'article 132-24 du code pénal afin de prévoir que les peines d'emprisonnement d'une durée égale ou inférieure à trois mois ne peuvent faire l'objet d'une incarcération.