commission des lois |
Projet de loi Exécution des peines (1ère lecture) (n° 264 ) |
N° COM-55 23 janvier 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BORVO COHEN-SEAT, rapporteure ARTICLE 2 |
Supprimer cet article
Objet
Cet amendement tend à supprimer l'article 2 qui favorise le recours au secteur privé pour la construction des établissements pénitentiaires alors même que le projet de loi de programmation, contrairement aux préconisations de la Cour des comptes, ne donne aucun bilan « coût-avantage » qui permettrait d’établir sans ambiguïté la supériorité du privé.