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commission des lois |
Projet de loi Exécution des peines (1ère lecture) (n° 264 ) |
N° COM-54 23 janvier 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BORVO COHEN-SEAT, rapporteure ARTICLE 1ER |
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Le rapport rappelant les conditions d'une application effective de la loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire et d'une exécution plus rapide des peines, annexé à la présente loi, est approuvé.
Objet
Cet amendement tient compte des modifications proposées pour le rapport annexé au présent projet de loi.