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commission des lois |
Projet de loi Exécution des peines (1ère lecture) (n° 264 ) |
N° COM-37 23 janvier 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ASSASSI, M. FAVIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 1ER |
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Annexe
Supprimer les alinéas 25 à 31.
Objet
Les auteurs de cet amendement s’opposent à l’augmentation de la capacité des établissements, ainsi qu’au partenariat public-privé dont l’intérêt pas démontré.