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commission des lois

Projet de loi

Exécution des peines

(1ère lecture)

(n° 264 )

N° COM-36

23 janvier 2012
 

AMENDEMENT

présenté par
Satisfait ou sans objet

Mme ASSASSI, M. FAVIER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 1ER

Annexe

Supprimer l’alinéa 23. 

 

Objet

Les auteurs de cet amendement s’opposent à la construction des établissements dits «  nouveau concept »