commission des lois |
Projet de loi Exécution des peines (1ère lecture) (n° 264 ) |
N° COM-35 23 janvier 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ASSASSI, M. FAVIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 1ER |
Annexe
Rédiger l’alinéa 22 ainsi :
Le programme dit « 13200 » sera toutefois modifié sur un point
Objet
Amendement de coordination.