Alinéas 1 et 2 

Rédiger comme suit ces deux alinéas :

L’article L. 2242-7 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« A compter du 1^er janvier 2013, les entreprises qui ne sont pas couvertes par un accord relatif à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes ne peuvent bénéficier de la réduction de cotisations sociales prévue à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale ni des réductions d’impôt prévues par le code général des impôts. »

Cet amendement rédactionnel vise à préciser les dispositions figurant à l’alinéa 2. Les entreprises qui n’ont pas conclu d’accord relatif à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes seraient notamment privées du bénéfice de la réduction de cotisations sur les bas salaires, prévue à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale.

Alinéa 4 

Remplacer les mots :

après l’avis du comité d’entreprise ou à défaut des représentants du personnel ou de la commission de l’égalité professionnelle

par les mots :

après l’avis du comité d’entreprise, préparé éventuellement par la commission de l’égalité professionnelle, ou, à défaut, des délégués du personnel

Amendement rédactionnel. La référence aux « délégués du personnel » est plus précise que celle aux « représentants du personnel ». Par ailleurs, la commission de l’égalité professionnelle, qui est constituée au sein du comité d’entreprise dans les entreprises de plus de deux cents salariés, a pour mission de préparer les délibérations du comité d’entreprise. Elle ne rend pas elle-même un avis.

Alinéa 4

Remplacer les mots :

de la masse salariale

par les mots :

du montant des rémunérations et gains, au sens du premier alinéa de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours de l’année écoulée

Amendement de précision tendant à expliciter la notion de « masse salariale ».