AMENDEMENT

Alinéa 2

Avant cet alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le cinquième alinéa du II de l'article 3 est complété par une phrase ainsi rédigée : "Sa décision est notifiée à tous les candidats." ;

...° A la première phrase du troisième alinéa du III de l'article 3, les mots : "par le candidat concerné" sont remplacés par les mots : "par l'un des candidats".

En l'état du droit, les recours devant le Conseil constitutionnel contre les décisions rendues par la CNCCFP sur le compte de campagne d'un candidat ne peuvent être formés que par ce candidat lui-même. Or, il est très improbable qu'un candidat saisisse le Conseil pour contester une décision qui lui est favorable, quand bien même celle-ci serait mal fondée en droit.

Il convient donc, pour mettre les comptes de campagne des candidats à l'élection présidentielle au-dessus de tout soupçon, d'élargir les voies de recours contre les décisions de la CNCCFP. Le présent amendement prévoit ainsi que tous les candidats pourront contester les décisions de la Commission devant le Conseil constitutionnel.

Par cohérence, l'amendement prévoit également que les décisions rendues sur chaque compte de campagne par la CNCCFP seront notifiées à l'ensemble des candidats.