AMENDEMENT

I. Alinéa 18

Rédiger comme suit cet alinéa :

"Art. L. 5713-1-2. - Il est institué entre les grands ports maritimes de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique un conseil de coordination interportuaire, associant des représentants de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements, des ports concernés, ainsi que des personnalités qualifiées.

Ce conseil adopte un document de coordination relatif aux grandes orientations en matière de développement, de projets d'investsissement et de promotion des ports qui y sont représentés. Ce document peut proposer des modalités de mutualisation des moyens.

Les collectivités territoriales de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique, ou leurs groupements, responsables de la gestion d'un port maritime peuvent, à leur demande, être associés à ses travaux.

La composition du conseil de coordination interportuaire, les modalités de désignation de ses membres, ses règles de fonctinonement et les conditions d'élaboration du document de coordination sont déterminés par décret."

II. Alinéa 4

Remplacer les mots :

il est inséré un article L. 5713-1-1 ainsi rédigé

par les mots :

sont insérés deux articles L. 5713-1-1 et L. 5713-1-2 ainsi rédigés

Cet amendement vise à clarifier l'alinéa 18 qui prévoit la création d'un conseil de coordination interportuaire entre les grands ports maritimes qui seront créés en Guadeloupe, en Guyane et en Martinique. Cette disposition a été ajoutée par les députés.

Or elle pose plusieurs difficultés, notamment les suivantes :

- elle fait référence à l'application de l'article L. 5312-12 qui permet la création des conseils de coordination interportuaire, mais par décret ;

- la rédaction adoptée par les députés indique que ses "modalités sont fixées par décret", sans que la portée de ces termes ne soit précisée.

Le présent amendement a donc les objectifs suivants :

- codifier cette disposition ;

- supprimer la référence à l'article L. 5312-12 qui ne s'applique pas dans le cas présent puisque le conseil est créé par voie législative ;

- introduire les règles de fonctionnement prévues pour les conseils de coordination interportuaire métropolitains, mentionnées à l'article L. 5312-12 du code des transports, avec certaines adaptations. Il paraît par exemple inutile de faire participer à ce conseil des représentants des établissements gestionnaires d'infrastructures terrestres, le réseau ferré étant inexistant dans les DOM.