commission de l'économie |
Projet de loi Réforme des ports d'outre-mer (1ère lecture) (n° 205 ) |
N° COM-7 16 janvier 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme HERVIAUX, rapporteure ARTICLE 1ER |
Alinéa 16
Rédiger comme suit cet alinéa :
"5° A l'article L. 5312-17, après les mots : " port autonome", sont insérés les mots : "ou à un port non autonome relevant de l'Etat" et après les mots : "le conseil d'administration" sont insérés les mots : "ou le conseil portuaire"."
Objet
Amendement rédactionnel