commission de l'économie |
Projet de loi Réforme des ports d'outre-mer (1ère lecture) (n° 205 ) |
N° COM-5 16 janvier 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
Mme HERVIAUX, rapporteure ARTICLE 1ER |
Alinéa 8
Remplacer les mots :
ne sont pas applicables
par les mots:
sont supprimés
Objet
Amendement rédactionnel