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commission de l'économie |
Projet de loi Réforme des ports d'outre-mer (1ère lecture) (n° 205 ) |
N° COM-3 16 janvier 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Serge LARCHER, ANTISTE, Jacques GILLOT, PATIENT, ANTOINETTE, DESPLAN, CORNANO et VERGOZ, Mme CLAIREAUX, MM. TUHEIAVA, MOHAMED SOILIHI et les membres du Groupe socialiste et apparentés et rattachés ARTICLE 1ER |
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Après l'alinéa 16, ajouter le paragraphe suivant :
6° compléter l'article L. 5312-11 d’une phrase ainsi rédigée :
« Le conseil de développement des ports relevant de l'État en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, comprend au moins un représentant des consommateurs.
Objet
Les spécificités du tissu économique et social des territoires ultra-marins confèrent aux infrastructures portuaires un rôle central quant à leur approvisionnement, à la formation des prix des produits transportés et finalement à la préservation du pouvoir d'achat des habitants des outre-mers. Il apparaît donc important que le conseil de développement, qui est consulté sur le projet stratégique et la politique tarifaire, comprenne également une représentation directe des consommateurs.