AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

Avant le titre Ier du Livre IX du code de commerce, il est inséré un titre Ier A ainsi rédigé :

"Titre Ier A : Observatoires des prix et des revenus dans les outre-mer

Art. L. 900-1 - En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, un observatoire des prix et des revenus a pour mission d'analyser le niveau et la structure des prix et des revenus et de fournir aux pouvoirs publics une information régulière sur leur évolution.

Chaque observatoire publie annuellement des relevés portant sur le niveau et la structure des coûts de passage portuaire.

Les modalités de désignation du président de ces observatoires, leur fonctionnement et leur composition sont définis par décret."

La question du niveau et de la formation des prix est particulièrement sensible dans nos outre-mer : elle a été au coeur de la grave crise sociale qu'ils ont connue au début de l'année 2009.

L'impact du passage portuaire sur le niveau des prix est donc un sujet essentiel outre-mer, d'autant que les ports y constituent le point unique d'approvisionnement.

Dans son rapport de 2009, la mission sénatoriale sur la situation des départements d'outre-mer, présidée par M. Serge Larcher et dont le rapporteur était M. Eric Doligé, avait appelé à "assurer une véritable transparence des mécanismes de formation des prix outre-mer", ceci en "instituant un véritable "service de la transparence des prix"" (proposition n° 28). La mise en oeuvre de cette proposition passait par le renforcement des observatoires des prix et des revenus existant outre-mer.

Le présent amendement a deux objectifs :

- consacrer dans la loi l'existence des ces observatoires, régis aujourd'hui par un décret de mai 2007. Le présent amendement se situe ainsi dans la droite ligne de l'article 19 de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP) qui a consacré l'existence d'un observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ;

- préciser que ces observatoires jouent également le rôle d'"observatoires des coûts de passage portuaire": ils publieront désormais des relevés portant sur le niveau et la structure des coûts de passage portuaire.