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commission de l'économie |
Projet de loi Réforme des ports d'outre-mer (1ère lecture) (n° 205 ) |
N° COM-17 16 janvier 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme HERVIAUX, rapporteure ARTICLE 1ER |
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Alinéa 3
Après cet alinéa, insérer deux alinéas ainsi régiés :
1° bis A l'article L. 5713-2, les mots : "dans les départements d'outre-mer" sont remplacés par les mots : "en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion" ;
1° ter A l'article L. 5713-3, les mots : "aux départements d'outre-mer" sont remplacés par les mots : "en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion" ;
Objet
Amendement d'harmonisation rédactionnelle au sein du code des transports.