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commission de l'économie

Projet de loi

Réforme des ports d'outre-mer

(1ère lecture)

(n° 205 )

N° COM-13

16 janvier 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme HERVIAUX, rapporteure


ARTICLE 7 (NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement a le même objectif que l'amendement précédent.