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commission des lois |
Proposition de loi Délais de prescription (1ère lecture) (n° 122 ) |
N° COM-3 28 janvier 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BENBASSA, rapporteure PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, RELATIVE À LA SUPPRESSION DE LA DISCRIMINATION DANS LES DÉLAIS DE PRESCRIPTION PRÉVUS PAR LA LOI SUR LA LIBERTÉ DE LA PRESSE DU 29 JUILLET 1881 |
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Rédiger ainsi l'intitulé de la proposition de loi :
Proposition de loi visant à harmoniser les délais de prescription des infractions commises en raison du sexe, de l'orientation ou de l'identité sexuelle ou du handicap et prévues par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881
Objet
Amendement visant à clarifier le titre de la proposition de loi.