A l'alinéa 2, après le mot : «manifestation », insérer le mot : « commerciale",

Les manifestations commerciales que constituent les foires, salons, congrès délivrent également des titres d'accès. Ne pas inclure les manifestations commerciales dans le champ d'application du nouvel article 313-6-2 du Code pénal reviendrait à supprimer aux organisateurs de ces manifestations la possibilité de lutter contre les bandes organisées de vente à la sauvette qui sévissent aux abords des parcs.  

La vente à la sauvette aux abords des parcs de titres d'accès aux manifestations détournés, falsifiés ou volés est un phénomène qui se développe. Cette pratique est désormais le fait de bandes organisées utilisant notamment des mineurs et s'étend au-delà de Paris à de nombreuses métropoles régionales. Les conséquences économiques sont certes importantes (le manque à gagner a été estimé à 300 000 € pour la seule Foire de Paris) mais le plus grave est l'engrenage de violences à l'extérieur et à l'intérieur des parcs liées à cette pratique. Même si la création en 2010 d'un délit de vente à la sauvette (article 446-1 du code pénal) a déjà permis aux organisateurs de manifestations commerciales de lancer les premières actions et notamment en collaboration avec le Préfet de police de Paris, les effets peinent à se faire sentir. C'est pour cela qu'il parait indispensable que notre secteur ne soit pas exclu de ce nouvel article visant spécifiquement le délit de vente à la sauvette des titres d'accès.

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 225-12-8 du code pénal est modifié comme suit :

Aux trois premiers alinéas de cet article, remplacer à chaque fois les mots : « infractions mentionnées à l’article 446-1 »,

par les mots : « infractions mentionnées aux articles 313-6-2 et 446-1 »

Le délit d’exploitation de vente à la sauvette qui venait compléter le dispositif du délit de vente à la sauvette de tous biens (incluant les titres d’accès) doit s’appliquer également à la vente à la sauvette de titre d’accès prévu au nouvel article 313-6-2 du Code Pénal. Plus encore que de sanctionner les petits revendeurs, il est indispensable de lutter contre le trafic des titres d’accès des manifestations commerciale, sportive ou culturelle ou d’un spectacle vivant.

Alinéa 41

Supprimer l’alinéa 41 de l’article 2

Cette disposition obligerait le bailleur à restituer le dépôt de garantie dès lors qu’aucun état des lieux d’entrée n’a été établi.

Dans la mesure où le dépôt de garantie est destiné, non seulement à couvrir les dégradations imputables au locataire, mais aussi les loyers et les charges impayés par ce dernier, cette mesure est parfaitement inadaptée.

Alinéa 6

 Rédiger comme suit l'alinéa 6 de l'article 2:

Le cinquième alinéa de l'article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« A défaut de restitution dans les délais prévus, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêtés des comptes, produit intérêt au profit du locataire au taux annuel de 10 %. ». 

Actuellement, le 5ème alinéa de l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 régissant les rapports locatifs prévoit qu’ « à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire ».

Compte tenu du faible taux de l’intérêt légal, la sanction actuelle peut paraître faiblement dissuasive. En revanche, celle qui est envisagée par le projet de loi, - 10% du loyer mensuel en principal par mois de retard- apparaît disproportionnée.

Ainsi, pour un loyer principal mensuel de 1000 euros, la majoration (la pénalité) serait de 100 euros par mois de retard quel que soit le montant dû au locataire.

En effet on peut imaginer que le bailleur ne doive au locataire qu'un reliquat de 50 € par suite d'un différend porté devant la commission départementale de conciliation par application de l'art 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989., le litige ayant été arbitré par la commission peut alors devenir définitif pour 30 €.au bout de trois mois de procédure de conciliation.

Si le texte était maintenu, le bailleur se verrait devoir payer une pénalité au locataire complètement disproportionnée par rapport à la somme réellement due par le bailleur.

Litige arbitré = 50 €

Somme due par le bailleur après arbitrage = 30 €

Pénalité : 100 € (10 % de 1000 €) x 3 mois = 300 €

Par ailleurs, il n’est pas envisagé une mesure corolaire à l’encontre des locataires en cas de retard ou de défaut dans le paiement des derniers loyers. Dans cette mesure, la disposition du projet de loi apparaît déséquilibrée et pourrait être de nature à restreindre encore un peu plus le parc locatif privé en réorientant les investisseurs vers d’autres domaines que celui de l’immobilier.

Le présent amendement propose de retenir une mesure plus équilibrée, en rapport avec le préjudice réellement subi.

Alinéa 49

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 49 de l’article 2.

Cette disposition qui pose le principe de la fin automatique des clauses d’exclusivité dans les mandats des agents immobiliers, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la signature du mandat, est inutile et aboutira à la quasi disparition de la pratique du mandat exclusif. Pourtant ce mandat présente de nombreux atouts pour les consommateurs.

Une disposition inutile :

En effet, lorsqu’un mandant conclut un mandat exclusif, il peut déjà, à l’issue des trois premiers mois suivant sa signature, soit dénoncer la clause d’exclusivité¹, soit dénoncer le mandat en son entier, et ce par application de l’article 78 du décret Hoguet n°72-678 du 20 juillet 1972

Une disposition néfaste sur le plan économique :

Nul n’est contraint de confier la vente ou la location de son bien à un agent immobilier. C’est un choix délibéré. Lorsque l’on fait appel aux services d’un agent immobilier, on a aussi la liberté de lui conférer l’exclusivité ou pas. Si les particuliers, pour environ 50% d'entre eux, se gardent de recourir aux services d’un agent immobilier et considèrent qu'ils peuvent faire sans eux, c’est aussi parce que le taux de pénétration des professionnels varie en fonction du marché.

La cause de cette fluctuation est classique :

- quand le marché est très actif, les vendeurs éprouvent moins le besoin de recourir aux services des agents immobiliers ;

- les acquéreurs pensent, à tort, qu'une transaction de particulier à particulier permet d’économiser la commission et que le coût total de leur acquisition sera minoré d’autant.

En effet, il est faux de penser que les ventes entre particuliers font économiser le montant des honoraires. Que le logement soit vendu avec ou sans l’intermédiaire d’un agent immobilier, le prix de vente d'un logement, c'est-à-dire le prix auquel il va être finalement négocié, est toujours le prix de marché, que ce dernier inclut ou non les honoraires de l’agent immobilier.

Sonner le glas du mandat exclusif, c’est priver le marché et les consommateurs des atouts qu’il présente :

Le mandat exclusif est un facteur de diminution du montant des honoraires du fait de la quasi-garantie de résultats qui lui est attachée. Actuellement, la loi conditionne le paiement de la commission de l’agent immobilier au fait que l’opération ait été effectivement conclue par ses soins. Cette règle aboutit, particulièrement en cas de mandat simple, à faire supporter les frais des opérations non-abouties aux seules opérations vendues (taux de réalisation : 1 affaire sur 2 en exclusivité contre 1 sur 5 en mandat simple) ;

Conséquence : les grilles des honoraires sont le résultat de la mutualisation des coûts de l'agence.

En mandat exclusif, les professionnels développent plus d’investissements et d’efforts en matière de publicité car l’affaire a plus de chance d’aboutir qu’en mandat simple ;

En mandat exclusif le marché est plus transparent : à la différence des mandats simples, des informations plus précises sur les biens sont diffusées, ce qui permet de mieux identifier et de mieux qualifier l’offre ;

Le mandat exclusif permet de bénéficier des services apportés par les groupements d’agences qui les mettent en commun, ce qui améliore la fluidité du marché, permet aux vendeurs de trouver plus rapidement un acquéreur (un seul interlocuteur mais toutes les agences du groupement proposent le bien à la vente aux mêmes conditions et au même prix), et aux candidats à l’achat de disposer de « guichets uniques » qui centralisent l’offre la plus large sur leur bassin géographique, sans avoir à multiplier leurs recherches ;

Le mandat exclusif permet aux vendeurs de réaliser plus rapidement leur opération (aujourd’hui, France entière, le délai de vente moyen est de 75 jours pour un mandat exclusif contre 114 jours pour un mandat simple) ;

Le mandat exclusif c’est le « mandat confiance » qui favorise une relation privilégiée entre un vendeur et son mandataire sur les motifs de la vente (personnels, familiaux, économiques…) ;

Le mandat exclusif permet au mandant d’avoir plus d’exigences en termes de garantie de résultats.

La quasi disparition des mandats exclusifs induira une baisse d’activités des agents immobiliers, la perte de nombreux emplois de négociateurs et une perte importante de rentrées fiscales au titre de l’impôt sur les revenus ou sur les sociétés et de la TVA.

Dans un contexte de grande rigueur budgétaire, la perte de recettes fiscales représentera plusieurs centaines de millions d’euros.

Par exemple, pour la seule TVA, on peut estimer cette perte de l’ordre de 175 millions d’euros par ans (sur 350 000 transactions réalisées en France par les professionnels, environ 25% sont en mandat exclusif, soit de l’ordre de 87.500 transactions, chaque transaction rapporte environ 2000 € de TVA) !

Ces pertes ne considèrent que les seuls marchés de la vente de logements. D’autres marchés seront impactés, tel celui des locations de vacances où les professionnels de l’immobilier gèrent, en exclusivité, près de 500.000 lits.

Alinéa 42

Supprimer l’alinéa 42 de l’article 2

Le préavis de droit commun est de trois mois : ce qui justifie sa réduction à un mois ne concerne que des motifs relatifs à la situation économique du locataire (perte d’emploi, nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi, bénéficiaire du RSA…).

Réduire le délai de préavis à deux mois au profit des locataires qui occupent un logement en zones tendues équivaut à une inégalité de traitement des locataires devant la loi, selon le lieu de résidence.

A cet égard, il convient de rappeler que la loi prévoit que le loyer est dû jusqu’à la fin du préavis sauf si le logement est reloué avant ce terme. Ainsi, en zone tendue, s’il s’agit d’éviter que les locataires ne paient deux loyers en cas de déménagement, la disposition actuelle permet déjà d’éviter au locataire de payer deux loyers.

Enfin, la réduction du délai de préavis à deux mois, crée un nouveau déséquilibre pour les bailleurs qui eux, quelque soit le motif, restent tenus à un délai de préavis de 6 mois.

Alinéa 48

Supprimer l’alinéa 48 de l’article 2.

Cette disposition pose le principe de l’interdiction des clauses de tacite reconduction dans les mandats confiés aux intermédiaires soumis à la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet.

La motivation avancée pour cette modification, qui vise tous les mandats des intermédiaires : mandat de vente, mandat de recherche, mandat de gérance (la question de la durée des mandats des syndics est régie par les dispositions de la loi du 10 juillet 1965), est la recherche d’une plus grande fluidité du marché de l’immobilier et d’une plus grande liberté du propriétaire.

Or, cette disposition apparaît inutile…

Outre que celle-ci est discriminatoire en ce qu’elle ne vise pas les autres intervenants du domaine (cf. en particulier les notaires et les huissiers de justice qui ne relèvent pas de la loi de 1970), elle apparaît inutile. En effet, l’article L. 136-1 du code la consommation protège déjà les consommateurs en présence d’une clause de reconduction tacite.

Celui-ci dispose en effet que : « Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite ».

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment et sans préavis à compter de la date de reconduction.

Par ailleurs, s’agissant des mandats des agents immobiliers, l’article 78 du décret d’application de la loi Hoguet du 20 juillet 1972 prévoit déjà que passé un délai de trois mois à compter de sa signature, le mandat, contenant une clause pénale ou une clause d’exclusivité, peut être dénoncé à tout moment.

et un facteur de désordre pour les entreprises et préjudiciable pour les consommateurs.

En matière de gérance locative, interdire la reconduction tacite des mandats entraînera de nombreux désordres.

Arrivés à leur terme, sur l’ensemble des demandes de signatures des nouveaux mandats, certains mandataires ne répondront pas, peut être par négligence, ce qui contraindra le professionnel à cesser toute action (encaissement des loyers, réception des congés, état des lieux de sortie, régularisation des charges locatives…), car la loi lui interdit de travailler sans mandat.

En outre, plus le nombre de lots gérés est important, plus il y aura de formalisme à respecter (par exemple 1 000 lots gérés, généreront 1 000 demandes de signatures de nouveaux mandats). Et, sur l’ensemble du parc géré, il conviendra de considérer les difficultés pratiques inhérentes aux mandants domiciliés dans une commune distante de celle du cabinet ou encore à l’étranger, avec les délais inhérents au démarchage à domicile.

Alinéa 49

Supprimer la première phrase de l’alinéa 49 de l’article 2.

Cette disposition qui prohibe dans les mandats exclusifs les clauses pénales et les stipulations interdisant au mandant de réaliser, sans l’intermédiaire de son mandataire, aboutira à la quasi disparition de la pratique du mandat exclusif. Pourtant celui-ci présente de très nombreux avantages pour les consommateurs.

1- Une disposition néfaste sur le plan économique :

Nul n’est contraint de confier la vente ou la location de son bien à un agent immobilier. C’est un choix délibéré. Lorsque l’on fait appel aux services d’un agent immobilier, on a aussi la liberté de lui conférer l’exclusivité ou pas. Si les particuliers, pour environ 50% d'entre eux, se gardent de recourir aux services d’un agent immobilier et considèrent qu'ils peuvent faire sans eux, c’est aussi parce que le taux de pénétration des professionnels varie en fonction du marché.

La cause de cette fluctuation est classique :

- quand le marché est très actif, les vendeurs éprouvent moins le besoin de recourir aux services des agents immobiliers ;

- les acquéreurs pensent, à tort, qu'une transaction de particulier à particulier permet d’économiser la commission et que le coût total de leur acquisition sera minoré d’autant.

En effet, il est faux de penser que les ventes entre particuliers font économiser le montant des honoraires. Que le logement soit vendu avec ou sans l’intermédiaire d’un agent immobilier, le prix de vente d'un logement, c'est-à-dire le prix auquel il va être finalement négocié, est toujours le prix de marché, que ce dernier inclut ou non les honoraires de l’agent immobilier.

Sonner le glas du mandat exclusif, c’est priver le marché et les consommateurs des atouts qu’il présente :

Le mandat exclusif est un facteur de diminution du montant des honoraires du fait de la quasi-garantie de résultats qui lui est attachée. Actuellement, la loi conditionne le paiement de la commission de l’agent immobilier au fait que l’opération ait été effectivement conclue par ses soins. Cette règle aboutit, particulièrement en cas de mandat simple, à faire supporter les frais des opérations non-abouties aux seules opérations vendues (taux de réalisation : 1 affaire sur 2 en exclusivité contre 1 sur 5 en mandat simple) ;

Conséquence : les grilles des honoraires sont le résultat de la mutualisation des coûts de l'agence.

En mandat exclusif, les professionnels développent plus d’investissements et d’efforts en matière de publicité car l’affaire a plus de chance d’aboutir qu’en mandat simple ;

En mandat exclusif le marché est plus transparent : à la différence des mandats simples, des informations plus précises sur les biens sont diffusées, ce qui permet de mieux identifier et de mieux qualifier l’offre ;

Le mandat exclusif permet de bénéficier des services apportés par les groupements d’agences qui les mettent en commun, ce qui améliore la fluidité du marché, permet aux vendeurs de trouver plus rapidement un acquéreur (un seul interlocuteur mais toutes les agences du groupement proposent le bien à la vente aux mêmes conditions et au même prix), et aux candidats à l’achat de disposer de « guichets uniques » qui centralisent l’offre la plus large sur leur bassin géographique, sans avoir à multiplier leurs recherches ;

Le mandat exclusif permet aux vendeurs de réaliser plus rapidement leur opération (aujourd’hui, France entière, le délai de vente moyen est de 75 jours pour un mandat exclusif contre 114 jours pour un mandat simple) ;

Le mandat exclusif c’est le « mandat confiance » qui favorise une relation privilégiée entre un vendeur et son mandataire sur les motifs de la vente (personnels, familiaux, économiques…) ;

Le mandat exclusif permet au mandant d’avoir plus d’exigences en termes de garantie de résultats.

La quasi disparition des mandats exclusifs induira une baisse d’activité des agents immobiliers, la perte de nombreux emplois de négociateurs et une perte importante de rentrées fiscales au titre de l’impôt sur les revenus ou sur les sociétés et de la TVA.

Dans un contexte de grande rigueur budgétaire, la perte de recettes fiscales représentera plusieurs centaines de millions d’euros.

Par exemple, pour la seule TVA, on peut estimer cette perte de l’ordre de 175 millions d’euros par an (sur 350 000 transactions réalisées en France par les professionnels, environ 25% sont en mandat exclusif, soit de l’ordre de 87.500 transactions, chaque transaction rapporte environ 2000 € de TVA) !

Ces pertes ne considèrent que les seuls marchés de la vente de logements. D’autres marchés seront impactés, tel celui des locations de vacances où les professionnels de l’immobilier gèrent, en exclusivité, près de 500.000 lits.

Subtituer à l'Alinéa 2 l'alinéa suivant :

« Art. L. 4362-9. – Les établissements commerciaux dont l’objet principal est l’optique-lunetterie, leurs succursales et les rayons d’optique-lunetterie des magasins ne peuvent être dirigés ou gérés que par une personne remplissant les conditions requises pour l’exercice de la profession d’opticien-lunetier.

L’alinéa 1^er de l’article L. 4362-9 du Code de la Santé publique, comme il est appliqué aujourd’hui protège davantage les consommateurs que ne le ferait sa réécriture votée à l’Assemblée nationale.

Dans un domaine aussi sensible que celui de l’optique, il semblerait déraisonnable de permettre à une personne qui n’a pas une formation d’opticien de diriger une entreprise d’optique, pour la bonne raison qu’elle ne pourrait pas appréhender au mieux (comme c’est le cas aujourd’hui) les besoins essentiels de ses clients et les exigences, principalement en matière de santé, de la profession d’opticien. En effet, un certain nombre de garanties devraient toujours êtres fournies lorsqu’il s’agit de domaines en lien avec la santé des consommateurs.

Supprimer les Alinéas 4 et 5.

Limiter la délivrance de verres correcteurs et de lentilles oculaires à l’existence d’une ordonnance en cours de validité reviendrait considérablement sur les mesures du décret d’avril 2007 qui autorisait les Opticiens-Lunetiers à délivrer les lunettes correctrices sous une ordonnances datant de moins de trois ans (et donc souvent expirée). L’avantage de cette disposition, actuellement appliquée, est qu’elle décongestionne les salles d’attente des Ophtalmologues, chez lesquels il faut attendre entre 2 mois et 18 mois pour avoir un rendez-vous de renouvellement de lunettes et/ou lentilles. De plus, lorsqu’un Opticien fait un examen de vue pour vendre des lunettes, cet examen est gratuit, il n’entame donc pas (encore davantage, s’il le fallait) le budget de remboursement des frais de santé, de la sécurité sociale.

Rédiger ainsi cet article :

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

le deuxième alinéa de l’Article 17 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« Le syndic de copropriété professionnel doit obligatoirement être désigné à la suite d’une procédure de mise en concurrence ».

Les modalités de choix des syndics de copropriétés font l’objet de critiques en raison du manque de transparence qui s’attachent parfois à leur désignation.

L’exercice de ce métier exige des compétences juridiques, techniques, comptables ainsi que de grandes qualités d’écoute et de médiation en raison des multiples intérêts souvent divergents qui existent au sein des copropriétés.

Considéré comme un mandataire, le syndic peut être choisi parmi les copropriétaires ou en dehors d’eux, et ses fonctions peuvent être exercées par toutes personnes physiques ou morales. Cependant, en pratique le syndic, personne morale, est souvent imposé aux copropriétaires plutôt que choisi par eux. En effet, il arrive très fréquemment que le syndic soit désigné par le règlement de copropriété, rédigé le plus souvent par le vendeur ou par le promoteur avant la mise en copropriété de l’immeuble.

En l’état du droit positif, il est donc quasiment impossible pour les copropriétaires de proposer un contrat de syndic concurrent au moment du vote de l’assemblée générale.

La désignation du syndic est donc souvent laissée à la discrétion du rédacteur du règlement du vendeur ou du promoteur.

Il résulte de cette pratique une absence de choix des copropriétaires et un défaut de concurrence entre les syndics professionnels, dont on estime pourtant qu’ils représentent environ 85 % des syndics français.

Afin d’offrir une possibilité de choix aux copropriétaires et stimuler la concurrence entre syndics, la proposition de loi vise à rendre obligatoire le recours à la procédure de mise en concurrence pour la désignation de tout syndic de copropriété professionnel.

Alinéa 48

L’alinéa 48 est supprimé et remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« Les modalités de la non reconduction des contrats définies par l’article L. 136-1 du code de la consommation sont mentionnées de manière lisible et visible dans les conventions citées au premier alinéa de l’article 6. »

Le présent amendement a pour objet de remplacer l’interdiction de reconduction tacite des mandats par une information des propriétaires sur la manière dont ils peuvent y mettre fin à l’occasion de la reconduction, telle qu’elle est définie par l’article L. 136-1 du code de la consommation.

Les modalités de reconduction ou de non-reconduction des contrats sont fixées par l’article L.136-1 du code de la consommation. Cet article dispos notamment que « Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. »

Il est utile que les consommateurs soient expressément informés de ce dispositif qui les protège avant de signer le mandat.

A cette fin, le professionnel devra décrire de manière lisible et visible dans le contrat les modalités prévues par l’article L.136-1 du code de la consommation.

Alinéa 49

Supprimer l'alinéa 49.

Le mandat exclusif présente pourtant de très nombreux avantages pour les consommateurs.

Nul n’est contraint de confier la vente ou la location de son bien à un agent immobilier. C’est un choix délibéré. Lorsque l’on fait appel aux services d’un agent immobilier, on a aussi la liberté de lui confier l’exclusivité ou pas.

Supprimer le mandat exclusif, c’est priver le marché et les consommateurs des atouts qu’il présente. 

Le  mandat exclusif permet au mandant d'avoir plus d'exigences en termes de garantie de résultats. Il permet aux vendeurs de réaliser plus rapidement leur opération (aujourd'hui, France entière, le délai de vente moyen est de 75 jours pour un mandat exclusif contre 114 jours pour un mandat simple). Les professionnels développent plus d’investissements et d’efforts en matière de publicité car l’affaire a plus de chance d’aboutir qu’en mandat simple.

Alinéa 50

Supprimer l'alinéa 50.

En l'état actuel du droit, les agences des sociétés soumises à la loi Hoguet doivent faire l’objet d’une déclaration préalable d’activité auprès de la préfecture du lieu où elles doivent être implantées.

Cette déclaration permet de recenser l’ensemble des installations qui dépendent d’une même entreprise et de contrôler si l’installation a une existence totalement indépendante qui l’assujettit à la carte professionnelle ou si, au contraire, elle dépend d’une entreprise titulaire de la carte qui assure sa garantie financière et sa responsabilité civile. Elle permet de contrôler l’aptitude professionnelle et l’absence d’incapacité ou d’interdiction d’exercer, deux conditions exigées par les textes pour les personnes qui assument la direction de chaque installation.

Le défaut de déclaration préalable d’activité fut assorti d’une sanction pénale en 2004 (ordonnance n°2004-634 du 1^er juillet 2004)

L’abrogation de cette sanction prévue par l’alinéa 50 du projet de loi avait pour objectif affiché de remplacer une sanction pénale par une amende administrative, en cas d'absence de déclaration d'activité.

Or, aucune amende administrative de substitution n’a été votée par l’Assemblée nationale : si l’alinéa 50 de l’article 2 était adopté, quiconque pourrait ouvrir, sans la déclarer et en toute impunité, une succursale ou un bureau secondaire à une agence immobilière.

Alinéa 2

A l'alinéa 2, remplacer les mots :

«le réparateur carrossier professionnel»

par les mots :

«le professionnel de l’automobile»

L’objet de cet amendement est d’étendre l’application de cette nouvelle obligation d’information, en y intégrant tous les professionnels de l’automobile pouvant intervenir à la suite d’un sinistre. Au delà du carrossier, le client doit être libre de choisir son réparateur, qu’il soit carrossier ou non, ainsi que son dépanneur s’il le souhaite.

L’appellation «professionnel de l’automobile» permet de recouvrir les divers métiers de l’automobile habilités à intervenir à la suite d’un sinistre garanti.

Alinéa 18

Compléter l’alinéa 18 comme suit :

«, sauf à ce que ces avantages consistent en l’acquisition d’un terminal à des conditions tarifaires particulières. »

Il s'agit de permettre aux opérateurs de proposer aux consommateurs de pouvoir renouveler leur terminal en le subventionnant.

En effet, les consommateurs achètent souvent leur terminal en le payant de manière échelonnée via leur abonnement mensuel qui est soumis à une période d’engagement. Or, il n’est pas rare qu’un consommateur souhaite acheter un nouveau terminal, en le payant de manière échelonnée alors que sa période d’engagement initiale n’est pas échue. Dans ce cas, il est légitime que le consommateur se réengage. Il est également légitime que le montant de la réduction qu’il obtient à l’achat du nouveau terminal prenne en compte la durée contractuelle écoulée.

Ainsi, un consommateur bénéficie toujours d’un avantage du fait de son ancienneté qui est la possibilité d’acheter un terminal à bas prix. Afin de ne pas priver les consommateurs de cette possibilité tout en gardant la portée de la disposition du projet de loi votée à l’Assemblée nationale, il est nécessaire d’ajouter une exception ciblée.

Il importe donc de préciser que le réengagement dans le cadre de la fidélisation est possible dans le cas particulier où le consommateur prend la décision d’acheter un terminal subventionné.

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé:

Après l'article L.111-21 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article ainsi rédigé:

« Article L.111-21-1-Le maître de l'ouvrage qui conclut un marché de travaux privé visé au 3° de l’article 1779 du code civil doit payer chaque mois les travaux exécutés par l’entrepreneur sur la base des demandes de paiement mensuelles présentées par ce dernier conformément aux dispositions contractuelles.

Les délais de paiement convenus pour les acomptes mensuels et le solde ne peuvent en aucun cas dépasser 30 jours à compter de l’émission de chaque demande de paiement. Ce délai maximal de paiement ne s’applique pas à l’acompte à la commande, lequel est payé selon les modalités prévues au marché.

En cas de retard de paiement, l’entrepreneur a le droit de suspendre l’exécution des travaux 15 jours après une mise en demeure de payer restée infructueuse. En outre, les retards de paiement ouvrent droit pour l’entrepreneur au paiement des intérêts moratoires sans qu’un rappel soit nécessaire ; le taux des intérêts moratoires est le taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.

Sont nuls et de nul effet, quelle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui auraient pour effet de faire échec aux dispositions du présent article.

Ces dispositions sont applicables aux contrats de sous-traitance régis par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux contrats de construction de maisons individuelles régis par les articles L.230-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation. »

Le 1^er alinéa tend à imposer au maître de l'ouvrage de payer l’entrepreneur au fur et à mesure de l’exécution des travaux, sur la base des demandes de paiement mensuelles présentées conformément aux dispositions contractuelles.

Le 2^e alinéa impose au maître de l'ouvrage de payer ces acomptes mensuels et le solde dans un délai maximum de 30 jours comptés à partir de l’émission de chaque demande de paiement. Ce délai est expressément exclu pour le paiement de l’acompte à la commande qui est payé selon les modalités prévues   au marché généralement à  la signature du marché ou avant tout début d’exécution.

Le 3^e alinéa organise la sanction des retards de paiement, en donnant expressément à l’entrepreneur le droit de suspendre l’exécution de ses travaux après une mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de 15 jours. Il précise le taux des intérêts moratoires dus à l’entrepreneur en cas de retard de paiement.

Le 4^e alinéa donne au dispositif un caractère d’ordre public, interdisant toute clause, stipulation ou arrangement ayant pour objet de lui faire échec.

Le 5^e alinéa rend ces dispositions applicables aux contrats de sous-traitance régis par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, l'entreprise principale étant alors tenue au versement des acomptes mensuels et du solde dus au sous-traitant dans un délai maximum de 30 jours.

Le 6^e alinéa exclut les contrats de construction de maisons individuelles de ces dispositions, les dispositions du CCH régissant ces contrats étant incompatibles avec le dispositif de paiement prévu dans le présent article.

Tel est l’objet de cet amendement

Après l'Alinéa 14

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

V.- L’article L.443-1 du code du commerce est ainsi modifié :

1°  Au 3°, après les mots « l'article 403 du code général des impôts » sont inséré les mots  «  à l’exception de ceux visés au 4° du présent article. » ;

2°  Compléter la fin du 4° par une phrase ainsi rédigée :

« Il en est de même des eaux-de-vie soumises aux droits de consommation et régies par des accords interprofessionnels. »

Le dispositif proposé vise à permettre aux professionnels du secteur des eaux-de-vie qui se sont engagés dans une démarche interprofessionnelle impliquant toute la filière, de se voir soumis au droit commun en matière de délais de paiement, quel que soit le produit.

En effet, la règlementation actuelle, en application des dispositions du 3° de l’article L.443-1 du code du commerce, est plus restrictive, puisque les délais de paiement, applicables aux boissons alcooliques passibles des droits de consommation, doivent être inférieurs à 30 jours après la fin du mois de livraison.

Cette situation dans un contexte économique actuel, s’avère pénalisante pour les professionnels, qui tout en ayant fait l’effort de s’être organisés en interprofession, ne se voient pas soumis au régime général du délai de paiement à 45 jours, à défaut d’accord interprofessionnel tel que cela est le cas pour les produits obtenus en amont de l’eau-de-vie, ainsi que le prévoit l’article L.443-1,4°.

Cette disposition vise à encourager le maintien, voire le développement des structures interprofessionnelles du secteur vitivinicole afin qu’elles participent à une meilleure gestion du marché.

Tel est l’objet de cet amendement.

Remplacer les alinéas 2 à 5 par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 4362-9. – La délivrance de verres correcteurs et de lentilles correctrices est réservée aux opticiens-lunetiers remplissant les conditions prévues aux articles L. 4362-1 et suivants.

Le colportage des verres correcteurs et des lentilles correctrices est interdit.

La délivrance de verres correcteurs, sans préjudice des dispositions de l’article L. 4362-10, et de lentilles correctrices est soumise à la vérification, par l’opticien lunetier, de l’existence d’une ordonnance en cours de validité.

Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du troisième alinéa. »

Cet amendement vise à clarifier les règles applicables aux opticiens-lunetiers figurant au I de l’article 5 bis.

D’une part, il clarifie la rédaction de l’article L. 4362-9 du code de la santé publique proposée par cet article, en précisant notamment que cet article s’applique aux verres correcteurs (c'est-à-dire les lunettes) et aux lentilles correctrices.

D’autre part, il consacre la réserve d’activité – c'est-à-dire le monopole de vente – dont disposent les opticiens-lunetiers en matière de verres correcteurs et de lentilles correctrices.

Après l’alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La délivrance de verres correcteurs multifocaux ou de verres correcteurs de puissance significative est soumise à une prise de mesure réalisée dans des conditions définies par décret. »

Les alinéas 12 et 13 de l’article 5 bis, introduits par les députés, prévoient que la Haute Autorité de Santé (HAS) établit une procédure de certification des prises de mesures nécessaires à le vente de produits d’optique-lunetterie.

La HAS n’étant pas compétente (sur le plan technique) en la matière, il paraît préférable de renvoyer au décret les conditions de la prise de mesure réalisée pour le type de verres pour lesquels cette prise de mesure est essentielle, à savoir les verres correcteurs multifocaux (c’est-à-dire les verres progressifs) et les verres correcteurs de puissance significative.

Alinéa 6

L’alinéa 6 est ainsi rédigé :

« II. – Au premier alinéa de l’article L. 4362-10 du même code, les mots « datant de moins de trois ans » sont remplacés par les mots « datant de moins de cinq ans » »

L’alinéa 6 prévoit de renvoyer au décret la définition de la durée pendant laquelle les opticiens-lunetiers peuvent adapter les prescriptions initiales de verres correcteurs, cette durée étant pour l’heure fixée à trois ans (sauf pour les mineurs de moins de 16 ans et sauf opposition du médecin).

Il paraît préférable de ne pas renvoyer cette question à un décret et de relever cette durée à cinq ans :

- le renvoi au décret est justifié par la volonté d’adapter cette durée en fonction de l’âge du patient, ce qui paraît source de complexité ;

- le relèvement de la durée d’adaptation paraît justifié notamment au vu des problèmes de démographie médicale, problèmes particulièrement vifs pour ce qui concerne les ophtalmologistes.

  Supprimer les alinéas 7 et 8.

Les alinéas 7 et 8 prévoient une procédure de certification par la Haute autorité de santé (HAS) des logiciels utilisés par les opticiens-lunetiers et des sites Internet.

La HAS dispose, au titre de l’article L. 161-38 de la sécurité sociale, d’une compétence générale en matière de certification, qui concerne uniquement pour les logiciels de prescription médicale.

Ces alinéas sont donc inutiles.

Supprimer les alinéas 10, 11, 12 et 13.

Amendement de coordination avec les amendements précédents.

Alinéa 5

Remplacer l’alinéa 5 par deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 4362-9-1. – Lors de la vente à distance de verres correcteurs et de lentilles correctrices, les prestataires concernés mettent à disposition du patient un opticien-lunetier.

Les modalités de cette mise à disposition, les conditions de transmission de l’ordonnance et les mentions et informations devant figurer sur le site du prestataire sont définies par décret. ».

Cet amendement a deux objets.

Il inverse la logique du II de cet article qui fixe les modalités de la vente à distance de lentilles correctrices dans le code de la consommation, avec un renvoi du code de la santé publique vers le code de la consommation.

Comme les autres dispositions portant sur la délivrance de verres correcteurs et de lentilles correctrices, ces dispositions doivent figurer dans le code de la santé publique.

Par ailleurs, cet amendement précise que les sites de vente à distance doivent mettre à disposition du patient un opticien-lunetier, et non pas « un professionnel de santé qualifié ».

Remplacer les alinéas 7 et 8 par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 121-20-6. – Les modalités particulières de délivrance de verres correcteurs et de lentilles correctrices vendus à distance sont fixées en application de l’article L. 4362-9-1 du code de la santé publique. »

Amendement de coordination avec l’amendement précédent.

Remplacer les alinéas 11 à 13 par trois alinéas ainsi rédigés :

"1° De colporter des verres correcteurs ou des lentilles correctrices ;

2° De délivrer des verres correcteurs ou des lentilles correctrices en méconnaissance du troisième alinéa de l’article L. 4362-9 ;

3° De vendre à distance des verres correcteurs ou des lentilles correctrices en méconnaissance de l’article L. 4362-9-1."

Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 48 :

« Les clauses d’exclusivité figurant dans les conventions précitées et relatives à une telle opération ne produisent plus effet à l’expiration d’un délai de trois mois, renouvelable une fois par tacite reconduction, dans les conditions fixées par l'article L.136-1 du code de la Consommation, à compter de la signature de ces conventions. »

Par cet amendement, il est proposé de rétablir la clause pénale telle que prévue par la Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce.

A partir du moment où il y a signature d'un mandat exclusif entre un particulier et un agent immobilier, il paraît souhaitable qu'il y ait un engagement et une réciprocité entre les deux parties.

La signature du mandat oblige le professionnel à se consacrer à cette vente. La signature engage, de la même manière, le particulier qui doit laisser à l'agent immobilier le soin de vendre ce bien.

L'amendement propose que la durée du mandat exclusif soit renouvelable une seule fois au sens de l'article L.136-1 du Code de la consommation créé par la Loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur.

Alinéa 50

Supprimer l’alinéa 50 de l’article 2.

Actuellement, les succursales des entreprises soumises à la loi Hoguet doivent faire l’objet d’une « déclaration préalable d’activité » auprès de la préfecture du lieu où elles doivent être implantées.

L’objet de la déclaration préalable d’activité est double :

Tout d’abord, elle permet de recenser l’ensemble des installations qui dépendent d’une même entreprise et de contrôler si l’installation a une existence totalement indépendante qui l’assujettit à la carte professionnelle ou si, au contraire, elle dépend d’une entreprise titulaire de la carte qui assure sa garantie financière et sa responsabilité civile.

Ensuite, elle permet de contrôler l’aptitude professionnelle et l’absence d’incapacité ou d’interdiction d’exercer, deux conditions exigées par les textes pour les personnes qui assument la direction de chaque installation.

Afin de garantir une meilleure sécurité des consommateurs, le défaut de déclaration préalable d’activité fut assorti d’une sanction pénale e 2004 (ordonnance n°2004-634 du 1^er juillet 2004)

L’abrogation de cette sanction prévue par l’alinéa 50 du projet de loi avait pour objectif affiché de remplacer une sanction pénale par une amende administrative, en cas d'absence de déclaration d'activité.

Or, aucune amende administrative de substitution n’a été votée par l’Assemblée nationale. Ainsi, si l’alinéa 50 de l’article 2 était adopté, quiconque pourrait ouvrir, sans la déclarer et en toute impunité, une succursale ou un bureau secondaire à une agence immobilière.

Alinéa 27

Supprimer l’alinéa 27 de l’article 10.

L’extension des pouvoirs des agents de l’administration, édictée par l’alinéa 27 de l’article 10 du projet de loi, vise toutes les activités des syndics. Ces agents se voient ainsi confier la recherche et la constatation des infractions ou manquements aux dispositions :

« 6° Des articles 18 à 18-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;

Cette mesure apparaît sinon injustifiée, à tout le moins totalement inappropriée.

Tout d’abord les activités visées ne concernent ni le droit de la consommation, ni les rapports contractuels entre le syndic et les copropriétaires (le cocontractant du syndic est le syndicat des copropriétaires, une personne morale, et non les copropriétaires eux-mêmes).

En visant les articles 18 à 18-2 de la loi de 1965, c’est l’intégralité des activités du syndic définies par la loi et non par le contrat qui sont visées. Ainsi l’extension envisagée et le pouvoir d’injonction que le projet instaure également, aboutissent à confier à l’administration un véritable pouvoir judicaire. Ce pouvoir va permettre à cette dernière de se substituer au juge pour apprécier la conformité d’une pratique, non sanctionnée pénalement, par rapport à une législation dont la bonne application relève des tribunaux civils.

Ensuite cette mesure va, de façon totalement inopportune, créer un conflit de « jurisprudence » entre les décisions des juridictions de droit commun et les interprétations des textes faites par l’administration.

Enfin, il est clair que cette extension ne correspond pas à la deuxième grande mission de la DGCCRF qui est de constater et de poursuivre des infractions assorties de sanctions pénales en rapport avec le droit de la consommation.

A cet égard, force est de constater que le pouvoir d’injonction donné à l’administration ne pourra jouer puisque les manquements aux articles 18 à 18-2 précités ne sont pas sanctionnés, par la loi de 1965, par une peine de contravention.

Alinéa 50

L' alinéa 50 est supprimé

Le présent amendement a pour objet de supprimer le VII bis A (nouveau) de l’article 2 du projet de loi, qui remplaçait une sanction pénale prévue par la loi Hoguet par une sanction administrative.

Le remplacement de la sanction pénale prévue par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 dite « loi Hoguet » pour le défaut de déclaration d’activité par une sanction administrative s’inscrivait dans le cadre de l’action de dépénalisation engagée par le Gouvernement afin de désengorger les tribunaux de l’instruction d’infractions dites « mineures » et d’accroître la rapidité et l’efficacité des actions coercitives mises en œuvre par les autorités de contrôle pour faire cesser certaines pratiques délictuelles par des amendes administratives.

Toutefois, le défaut de déclaration d’activité d’une succursale peut cacher des pratiques frauduleuses graves, comme le travail dissimulé et clandestin ou le blanchiment de capitaux, pour lesquelles une sanction administrative n’est pas toujours adaptée.

Il est donc proposé de revenir au principe d’une sanction pénale.

Des dispositions similaires sont déjà applicables aux agences de voyages.

Alinéa 47

A l’alinéa 47, le mot « deux » est  remplacé par le mot « trois ».

Après l’alinéa 49 est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les conventions mentionnées à l’article 6 comportant une clause d’exclusivité énumèrent les prestations mises en œuvre par le mandataire ».

Le présent amendement a pour objet d’améliorer les prestations mises en œuvre dans le cadre d’un mandat exclusif.

Les professionnels de l’immobilier proposent en général des services plus ciblés et de qualité à leur clientèle lorsque la mission est leur confiée dans le cadre d’un mandat exclusif.

Il s’agit cependant de s’assurer que le mandat exclusif énumère les prestations fournies, et que celles-ci incluent un service minimum.

Le socle de base du mandat exclusif pourrait, à titre d’exemple, comporter des engagements sur une évaluation du bien à vendre à l’aide de statistiques comparatives, sur une diffusion du bien sur internet, sur des panneaux de commercialisation, ou sur des comptes rendus réguliers dans des périodes déterminées.

Alinéa 49

L’alinéa 49 est ainsi modifié :

Les mots « toute clause pénale et » sont supprimés.

Le présent amendement a pour objet de supprimer l’interdiction d’insérer une clause pénale dans un contrat exclusif. Cette suppression permettra aux professionnels de se garantir contre certaines pratiques déloyales potentielles de la part de leurs clients, telle que la vente en direct à un prospect qui aura été présenté par ledit professionnel, dans l’optique d’économiser la commission d’agence.

Tel que modifié par cet amendement, le texte n’empêchera pas les consommateurs de vendre leur bien en direct :

-          soit en ne confiant pas de mandat exclusif,

-          soit en confiant un mandat exclusif, mais en acceptant alors de verser une pénalité de dédommagement à l’agent immobilier. Les pénalités de dédommagement sont alors souverainement appréciées par le juge.

Alinéa 32, après la deuxième phrase, insérer quatre phrases ainsi rédigées :

 « L'état des lieux est dûment signé par les parties ou leur mandataire à l'entrée du locataire dans les lieux ainsi qu'à sa sortie. Il n'est valable que s'il a été établi en autant d'exemplaires qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct. Chaque exemplaire doit contenir la mention du nombre d'exemplaires qui ont été établis. La liste des informations devant obligatoirement figurer dans l'état des lieux est fixée par décret. »

Le présent amendement a pour objet d'améliorer la protection du locataire d'un logement meublé en appliquant la même procédure que celle créée pour le logement nu par l'article 2 (alinéa 2) du présent projet de loi.

Alinéa 48

L’alinéa 48 est supprimé et remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« Les modalités de la non reconduction des contrats définies par l’article L. 136-1 du code de la consommation sont mentionnées de manière lisible et visible dans les conventions citées au premier alinéa de l’article 6. »

Le présent amendement a pour objet de remplacer l’interdiction de reconduction tacite des mandats par une information des propriétaires sur la manière dont ils peuvent y mettre fin à l’occasion de la reconduction, telle qu’elle est définie par l’article L. 136-1 du code de la consommation.

Les modalités de reconduction ou de non-reconduction des contrats sont fixées par l’article L.136-1 du code de la consommation. Cet article dispos notamment que « Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. »

Il est utile que les consommateurs soient expressément informés de ce dispositif qui les protège avant de signer le mandat.

A cette fin, le professionnel devra décrire de manière lisible et visible dans le contrat les modalités prévues par l’article L.136-1 du code de la consommation.

Après l'alinéa 44, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... — A l’article 5 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, remplacer les mots « est partagée» par les mots « , ainsi que tous frais relatifs à la constitution des dossiers de location facturés, sont partagés.

Le présent amendement a pour objet de compléter l’article 2 du projet de loi par une disposition prévoyant que les frais de constitution des dossiers de location facturés par les agences immobilières sont partagés par moitié entre le bailleur et le locataire.

D’ores et déjà, l’article 5 de la loi de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit un partage par moitié de la rémunération (honoraires) des agences. En revanche, c’est généralement le locataire qui supporte l’intégralité des frais de dossier facturés par l’agence. Cette situation n’est d’une part pas équitable, et d’autre part n’incite pas les bailleurs à rechercher les agences dont les frais de dossiers sont les plus compétitifs, puisqu’ils n’ont pas à les payer.

Afin de remédier à cette situation, il convient donc d’étendre le principe du partage par moitié de la rémunération des agences aux frais relatifs à la constitution de dossier. C’est la raison pour laquelle le présent amendement propose de compléter l’article 2 du projet de loi par un IX modifiant l’article 5 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 afin de procéder à cette extension.

Après l'article 10 quinquies, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé:

 Compléter l’article L. 322-2 du code de la route par deux  alinéas ainsi rédigés :

 « Lorsque la vente concerne un véhicule d’occasion, mis en circulation depuis au moins sept ans et n’ayant pas subi, durant les deux dernières années, de dommages importants ayant fait l’objet d’une procédure de véhicules gravement endommagés, le propriétaire est tenu, en sus, de remettre à l’acquéreur un rapport établi depuis moins de deux mois par un expert automobile et attestant que ledit véhicule satisfait les conditions de sécurité de circulation.

 Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités de fonctionnement du dispositif prévu à l’alinéa précédent et, en particulier, la nature et le périmètre des contrôles et investigations qui seront effectués par l’expert. »

Selon l’article L. 322-2 du code de la route : « Préalablement à la vente d’un véhicule d’occasion, le propriétaire est tenu de remettre à l’acquéreur un certificat établi depuis moins de quinze jours par l’autorité administrative compétente et attestant qu’il n’a pas été fait opposition au transfert du certificat d’immatriculation dudit véhicule en application des dispositions législatives en vigueur. »

Le présent amendement complète ce dispositif en prévoyant que lorsque la vente porte sur un véhicule d’occasion âgé d’au moins sept ans et n’ayant pas subi de dommages importants ayant fait l’objet d’une procédure de véhicules gravement endommagés, son propriétaire est tenu de remettre à l’acquéreur un rapport établi depuis moins de deux mois par un expert en automobile et attestant que ledit véhicule satisfait les conditions de sécurité de circulation.

En effet, le contrôle technique obligatoire emporte la vérification d’une liste d’organes du véhicule et implique la réalisation de certaines mesures. En revanche, l’expertise, prévue par cet amendement, privilégie une approche globale du véhicule, avec notamment l’identification de dommages antérieurs, de réparations effectuées et de la qualité de celles-ci, le tout constituant autant d’informations essentielles, qui viennent éclairer le consentement de l’acquéreur.

 A défaut, il existe une probabilité non nulle que le véhicule ait subi des dommages, des réparations, des modifications, pouvant affecter sa fiabilité, voire la sécurité de l’acquéreur, et en tout état de cause préjudiciables à l’acquéreur.

Après l’article 2 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Le Code de la construction et de l’habitation est complété par un article L271-7 ainsi rédigé :

Toute promesse unilatérale de vente ou d’achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d’un immeuble bâti pour tout ou partie à usage d’habitation mentionne la superficie du bien.

La nullité de l’acte peut être invoquée sur le fondement de l’absence de toute mention de cette superficie.

Le bénéficiaire en cas de promesse de vente, le promettant en cas de promesse d'achat ou l'acquéreur peut intenter l'action en nullité, au plus tard à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente.

La signature de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente mentionnant la superficie du bien entraîne la déchéance du droit à engager ou à poursuivre une action en nullité de la promesse ou du contrat qui l'a précédé, fondée sur l'absence de mention de cette superficie.

Si la superficie est supérieure à celle exprimée dans l'acte, l'excédent de mesure ne donne lieu à aucun supplément de prix.

Si la superficie est inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans l'acte, le vendeur, à la demande de l'acquéreur, supporte une diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure.

L'action en diminution du prix doit être intentée par l'acquéreur dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente, à peine de déchéance. »

Le présent amendement vise à intégrer les maisons individuelles dans le champ d’application de la « loi Carrez ».

Ce texte permet principalement de protéger les acquéreurs d’appartements, en rendant en effet obligatoire, sous peine d’annulation de la vente, la mention de la superficie du bien vendu lorsque celui-ci a été vendu en copropriété. Si la superficie est inexacte, l’acheteur peut également demander sur cette base une baisse de prix proportionnelle à l’erreur de mesure, lorsque la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée dans l’acte.

A l’heure actuelle, ce dispositif ne s’applique toutefois pas aux cessions de maisons individuelles. En l’absence de toute mention expresse dans l’acte de vente de la superficie du bien, ou d’erreur - volontaire ou non - sur la superficie mentionnée, l’acheteur d’une maison individuelle ne dispose donc, en l’état, d’aucun recours pour faire annuler l’acte de vente ou obtenir une réduction du prix de vente.

Le contexte actuel très tendu sur le marché de l’immobilier, et la flambée des prix constatée en particulier dans les secteurs pavillonnaires d’Ile-de-France ou les zones touristiques et littorales, confèrent aujourd’hui un sens commercial déterminant à la notion de prix au mètre carré pour les maisons individuelles, et imposent désormais de garantir aux acquéreurs de maisons individuelles une information transparente et complète en la matière.

Le coût supplémentaire induit pour les vendeurs apparaît en outre mesuré grâce aux formules complètes de diagnostics le plus souvent déjà proposées par les cabinets d’expertise pour les appartements, et surtout au regard de la sécurisation juridique totale de la transaction en découlant.     

Compléter l’alinéa 36 par une phrase ainsi rédigée :

« Cet arrêté prévoit des niveaux de protection spécifiques quand les restrictions et exclusions mentionnées au premier alinéa de l’article L.121-84-15 du présent code consistent en une facturation du consommateur au titre de l’utilisation du service qualifié d’‘‘illimité’’ ou par des termes équivalents. »

Le présent amendement vise à empêcher les incidents de facturation pour les consommateurs ayant souscrit une offre de communication pourtant dite « illimitée ».

La plupart de ces forfaits comportent en effet des clauses particulières et des conditions d’abonnement qui limitent, pour des motifs techniques, la durée d’une communication unique (le plus souvent à 3h par appel pour un abonnement « classique », 1h par appel pour une offre « bloquée »). Une fois cette durée écoulée pour un seul et même appel, la communication est alors décomptée du forfait mensuel, puis facturée au-delà si celui-ci est épuisé. La surfacturation et les conséquences financières peuvent au final se révéler importantes pour l’abonné.

Si ces restrictions au caractère « illimité » des communications sont certes mentionnées dans les conditions générales d’abonnement remises lors de la souscription du contrat téléphonique, elles sont toutefois le plus souvent ignorées des consommateurs. C’est pourquoi les députés ont adopté des dispositions permettant d’encadrer l’usage des termes « illimités » ou « 24 heures sur 24 » dans les publicités, et d’améliorer la visibilité de ces restrictions.

Toutefois, il convient de compléter ce dispositif de protection et de prévention des « chocs de facturation » dans le cadre d’une utilisation quotidienne, en imposant aux opérateurs d’alerter le consommateur, d’abord par la diffusion d’un message d’information, puis par la coupure automatique de la communication quelques secondes avant la mise en œuvre de ces restrictions, et le basculement en « hors forfait ».

Ainsi contraint de renouveler son appel s’il souhaite continuer sa conversation, mais techniquement empêché de dépasser son temps de communication gratuit, le consommateur retrouve dès lors une offre de communication réellement « illimitée », garantie sans surcoût.

Le dispositif proposé permet également de satisfaire aux contraintes techniques de maîtrise des flux de communication, avancées par les opérateurs pour justifier ces restrictions, en leur donnant un moyen technique pour lutter contre les pratiques parfois abusives des consommateurs (téléphones portables utilisés comme écoute-bébé), ou même des trafics de carte SIM aux fins de revente de temps d’appel.

L'alinéa 3 est complété par les mots :

« sauf dans le cas de relations commerciales préexistantes. »

Il s’agit d’un amendement de précision permettant de définir exactement le champ de la disposition prévue par l’alinéa 3 de l’article 8 ter, afin de permettre la bonne exécution d’une relation commerciale préexistante.

En effet, c’est une chose d’exclure le démarchage téléphonique dont le consommateur peut être l’objet de la part de prestataires non identifiés, c’en est une autre d’empêcher un prestataire de contacter son client dans le cadre du contrat qui les lie et dont l’exécution ou l’évolution peut requérir une telle prise de contact.

L’article L. 513-6 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé :

"d) des actes de reproduction, de commercialisation et d’exploitation des pièces utilisées dans le but de permettre la réparation d’un produit complexe en vue de lui rendre son apparence initiale et cela quel que soit l’objet du modèle déposé."

L’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé :

"10° La reproduction, la représentation et l’adaptation totale ou partielle des pièces utilisées dans le but de permettre la réparation d’un produit complexe en vue de lui rendre son apparence initiale et cela quel que soit la nature et la consistance de l’œuvre protégée　».

Cette modification entrera en vigueur le 1^{er janvier 2014.}

Les pièces de rechange qui servent à rendre leur apparence initiale aux produits complexes tels que les véhicules automobiles, sont actuellement protégées au titre des dessins et modèles.

Une telle protection, qui n'existe pas dans tous les Etats membres de l'Union européenne et dans aucun pays limitrophe de la France ou qui n’y est pas appliquée empêche les consommateurs se trouvant en France d'avoir le choix en ce qui concerne l'origine des pièces de rechange utilisées pour la réparation. Il en résulte des prix des pièces de rechange substantiellement plus élevés en France que dans les autres Etats membres, et notamment ceux frontaliers et des augmentations de prix que l’absence de concurrence ne permet pas de juguler. Le pouvoir d’achat des consommateurs français est donc fortement grevé par cette situation de monopole.

En outre, les consommateurs paient, pour le même dessin, une première fois lors de l'achat du produit complexe tel que le véhicule automobile et une seconde fois au moment de sa réparation.

Dans le but d'accroître le pouvoir d’achat des consommateurs par le biais de la concurrence sur le marché des pièces de rechange visibles en leur permettant d'avoir accès à un choix de pièces et de bénéficier de prix moins élevés, la nouvelle disposition déjà en vigueur dans tous les grands marchés automobiles européens prévoit d'exclure la protection des pièces détachées au titre des dessins et modèles sur le marché secondaire des pièces de rechange.

Aucune atteinte n’est portée à la protection de l’ensemble complexe, objet pour lequel la protection initiale est recherchée et la protection au titre des dessins et modèles est maintenue pour la conception de la nouvelle pièce destinée au marché primaire c’est à dire celui qui permet la fabrication d’ensembles complexes neufs.

En raison de la règle dite «　de l’unité de l’art　» appliquée en France aux produits à caractère utilitaire, il est nécessaire de prévoir les modifications proposées non seulement pour les dessins et modèles mais également pour les règles applicables au droit d’auteur.

Afin de laisser le temps au marché de s’organiser, et de permettre aux fabricants de pièces établis en France de tirer profit de la fin du monopole, il est prévu un délai de mise en oeuvre de deux ans.

Alinéa 2

L’alinéa 2 est supprimé et remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

Article L312-1-3  : « La personne qui pourvoit aux funérailles d’un défunt peut obtenir, sur présentation de la facture des obsèques, le débit sur le ou les comptes créditeurs du défunt, des sommes nécessaires au paiement de tout ou partie des frais funéraires, auprès du ou des établissements de crédit teneurs du ou desdits comptes, dans la limite d’un montant fixé par arrêté du Ministre chargé de l’Economie, des Finances et de l’Industrie. »

Cet amendement a pour objet de modifier l'article 7 ter nouveau relatif au paiement des frais funéraires. Si le principe contenu dans cette disposition doit être maintenu, il peut néanmoins être amélioré sur quatre points.

L'amendement vise à supprimer tout d'abord la référence aux articles 1939, 784 et 815-2 du code civil qui s'avère inutile dans la mesure où l'article L312-1-3 du code monétaire et financier est une disposition spéciale qui a vocation à s'appliquer par dérogation aux règles générales prévues par ailleurs. 

Il vise ensuite à remplacer la référence à « la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles d'un défunt » par la notion objective « de personne qui pourvoit aux funérailles d'un défunt», entendue comme celle qui présente la facture à l'établissement bancaire. En effet, la notion de personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles n'est définie dans aucun code, générant ainsi un risque de contentieux.

Il supprime également la référence expresse à l'ordre des créances privilégiées. Celle-ci n'est pas nécessaire dès lors que les règles relatives aux créances privilégiées ne sont pas modifiées.

Enfin, il revient sur l'exonération de toute responsabilité des établissements bancaires. Une telle exonération n'apparait pas justifiée dans la mesure où les établissements bancaires doivent procéder aux vérifications nécessaires avant de transférer des sommes relevant d'un actif successoral. 

Après l'article 7, insérer l’article suivant :

Après l’article L. 216-12 du code de la consommation, il est inséré un article L. 216-13  ainsi rédigé :

« Art. L. 216-13 - Les modalités selon lesquelles les coûts résultant des contrôles officiels, prescrits par les règlements pris en application de l’article 53 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 sont supportés par l'exploitant du secteur alimentaire sont définies par décret.

« Ces coûts comprennent les coûts d’échantillonnage, d’analyse et de stockage ainsi que les coûts des éventuelles mesures prises à la suite d’une non conformité ».

L’article 53 du règlement (CE) n° 178/2002 permet à la Commission de prendre des mesures d’urgence lorsque des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux d'origine communautaire ou importés d'un pays tiers sont susceptibles de constituer un risque sérieux pour la santé humaine, la santé animale ou l'environnement. Ces règlements imposent aux Etats membres de réaliser des contrôles sur les produits concernés, et prévoient que les exploitants prennent en charge le coût de ces contrôles. Il est donc nécessaire de créer une base légale pour définir les modalités de mise en œuvre de cette disposition.

Actuellement, il existe 4 règlements pris en application de l’article 53 du règlement (CE) n° 178/200 :

- le règlement (CE) 1151/2009 – contrôle des teneurs en huile minérale des huiles de tournesol ukrainiennes - ;

- le règlement (CE) n° 1152/2009 – contrôle des teneurs en aflatoxine de certaines denrées alimentaires en provenance de certains pays tiers - ;

- le règlement n°258/2010 – contrôle de la teneur en PCP de la gomme de guar originaire d’Inde - ;

- le règlement  (UE) n° 961/2011 du 27 septembre 2011 imposant des conditions particulières à l'importation de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux originaires ou en provenance du Japon à la suite de l'accident survenu à la centrale nucléaire de Fukushima.

Alinéa 13

Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :

II ter. – Après l’article L. 134-2 du code de la consommation, il est inséré un article L. 134-3 ainsi rédigé :

« Art. L.134-3. -  Tout contrat écrit remis par un professionnel à un consommateur doit mentionner, le cas échéant, les coordonnées du service où le consommateur peut présenter ses réclamations, ainsi que la possibilité de recourir à une procédure de médiation en cas de différend. »

Cet amendement vise à introduire dans le code de la consommation, et lors de la remise d’un contrat écrit par un professionnel à un consommateur, une obligation relative à l’information du consommateur sur l’existence et les coordonnées des services clientèle, et sur la possibilité de recourir à une procédure de médiation en cas de litige.

L’application de dispositions spécifiques à la médiation de consommation dans le code de la consommation, vient s’ajouter aux dispositions, en cours de transposition, issues de la directive 2008/52/CE du 21 mai 2008 du Parlement européen et du Conseil sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale et ayant trait à la médiation conventionnelle.

Rédiger ainsi l’alinéa 18 :

 « Lorsque les fournisseurs de services proposent aux consommateurs des avantages liés à leur ancienneté, notamment des points de fidélité, ils doivent leur laisser la possibilité de bénéficier de ces avantages sans accepter une nouvelle durée minimum d’exécution du contrat.

Le présent amendement a pour objet d’assouplir la disposition encadrant l’utilisation des points de fidélité au bénéfice du consommateur.

 En effet, les opérateurs peuvent proposer des réductions à leurs anciens clients à la condition qu’ils se réengagent. Ils peuvent également proposer un nouveau terminal à des conditions financières avantageuses moyennant un réengagement. Afin de ne pas priver les consommateurs de ces possibilités tout en gardant la portée de la disposition du projet de loi votée par l’Assemblée nationale, il est nécessaire de prévoir que les consommateurs puissent choisir la manière dont ils utilisent leurs points de fidélité.

 C’est la raison pour laquelle le présent amendement précise que les opérateurs laissent au consommateur la possibilité d’utiliser ses points de fidélité sans se réengager.

Après l’alinéa 14, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :

«  10° La possibilité, pour le consommateur propriétaire de sa citerne qui en fait la demande, d’obtenir, en cas de résiliation, l’enlèvement ou la neutralisation sur place de la citerne.

Cet amendement vise à compléter la liste d’éléments devant être précisés dans le contrat relatif au GPL en vrac.

 L’objectif est d’améliorer l’information du consommateur, qui doit pouvoir faire procéder au retrait ou à la neutralisation de sa citerne, s’il souhaite par exemple recourir à une autre source d’énergie.

Dans cette hypothèse, et pour des raisons de sécurité, il est nécessaire d’éviter que des refus de la part d’opérateurs ne soient opposés au consommateur pour ce type de prestations.

 C’est la raison pour laquelle le présent amendement prévoit d’insérer après l’alinéa 14 un nouvel alinéa qui complète l’article du code de la consommation énonçant la liste des informations contractuelles que doivent contenir les contrats relatifs au GPL en vrac par un 10° prévoyant que le contrat stipule la possibilité, pour le consommateur propriétaire de sa citerne qui en fait la demande, d’obtenir, en cas de résiliation, l’enlèvement ou la neutralisation sur place de la citerne.

Après l’article 10 bis L, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 333-4 du code de la consommation est ainsi réécrit :

« Art. L. 333-4. - Il est institué un fichier national recensant les crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels. Ce fichier est géré par la Banque de France.

« Il est soumis aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

« Les établissements de crédit visés par la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit sont tenus de déclarer à la Banque de France les principales caractéristiques des crédits visés au premier alinéa.

« La Banque de France est seule habilitée à centraliser les informations visées au premier alinéa.

« La Banque de France est déliée du secret professionnel pour la diffusion, aux établissements de crédit, des informations nominatives contenues dans le fichier à la demande de ceux-ci dès lors qu'ils sont en mesure de prouver que la personne dont ils souhaitent connaître la situation d'endettement personnel leur a demandé un prêt pour des besoins non professionnels et transmis par écrit l'autorisation de le consulter ainsi que le code d'accès personnel au fichier.

« Il est interdit à la Banque de France et aux établissements de crédit de remettre à quiconque copie, sous quelque forme que ce soit, des informations contenues dans le fichier, sauf à l'intéressé lorsqu'il exerce son droit d'accès conformément à l'article 35 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, sous peine des sanctions prévues aux articles 43 et 44 de la même loi.

« Un règlement du comité de la réglementation bancaire, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et du comité consultatif institué par l'article 59 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 précitée, fixe notamment les modalités de collecte, d'enregistrement, de conservation et de consultation de ces informations.

« Dans les départements d'outre-mer, l'institut d'émission des départements d'outre-mer exerce, en liaison avec la Banque de France, les attributions dévolues à celle-ci par le présent article.

« Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'État. »

Afin de protéger les consommateurs, il convient de renforcer la prévention des situations de surendettement, notamment en matière de crédits à la consommation. Ces crédits sont accordés trop rapidement et trop facilement par les organismes prêteurs.

Cet amendement vise à la création d'un fichier positif permettant aux prêteurs de s'informer de la situation réelle de la personne à laquelle ils proposent un crédit et ainsi de mieux responsabiliser tant la personne qui sollicite le crédit que l'organisme qui l'accorde.

L’alinéa 22 est ainsi modifié :

 Après les mots « Le professionnel », la phrase est ainsi rédigée : « ou tout prestataire agissant pour son compte, ne peut facturer au consommateur, à l’occasion de la résiliation, que les frais correspondant aux coûts qu’il a effectivement supportés au titre de la résiliation, sans préjudice, le cas échéant, des dispositions contractuelles portant sur le respect d’une durée minimale d’exécution du contrat ».

Cet amendement vise à modérer les coûts de sortie du contrat de GPL que subissent les consommateurs souhaitant résilier leurs contrats. En effet, ces frais représentent souvent des sommes non négligeables et peuvent donc s’avérer dissuasifs pour le consommateur qui se retrouve captif et peut difficilement changer de fournisseur.

L’objectif est de permettre au consommateur de quitter plus facilement et de manière moins onéreuse l’opérateur avec lequel il est lié contractuellement, dans l’hypothèse où il souhaite faire appel à un concurrent plus compétitif, mais également s’il veut recourir à une autre source d’énergie.

C’est la raison pour laquelle le présent amendement prévoit de modifier l’alinéa 22 par une nouvelle rédaction qui précise que le professionnel ou tout prestataire agissant pour son compte, ne peut facturer au consommateur, à l’occasion de la résiliation, que les frais correspondant aux coûts qu’il a effectivement supportés au titre de la résiliation, sans préjudice, le cas échéant, des dispositions contractuelles portant sur le respect d’une durée minimale d’exécution du contrat.

Alinéa 17

A l’alinéa 17, après les mots « l’article L. 132-1 » sont insérés les mots « ou encore d’une ou plusieurs clauses illicites en application des dispositions des livres I et III ainsi que de celles visées par les textes repris au III de l’article L. 141-1 ».

Le présent amendement vise à compléter le régime de l’amende administrative prévu pour les clauses réputées abusives de manière irréfragable en l’étendant à toutes les clauses illicites entrant également dans le champ de compétence des agents de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes.

 La cohérence souhaitée dans le traitement des « clauses » contenues dans les contrats justifie que toute clause déclarée illicite en application des dispositions des livres I et III ainsi que les clauses illicites visées par les textes mentionnés au III de l’article L. 141-1 reçoivent une sanction administrative de même nature que les clauses noires de l’article R. 132-1 du code de la consommation.

 Il en est ainsi, par exemple, pour les contrats conclus par voie de démarchage à domicile de la clause portant renonciation du droit de rétractation prévu par l’article L. 121-25 du code la consommation ou encore d’une clause qui serait manifestement contraire à l’interdiction faite au professionnel de demander paiement du prix  avant l’expiration du délai de réflexion (article L. 121-26).

 Il en est également de même des clauses réputées non écrites dans les baux d'habitation dont la liste est fixée par l’article 4 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs visé au III de l’article L. 141-1.

Rédiger ainsi cet article :

I. - Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé, par voie d’ordonnance :

1° à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la transposition de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil, du  25 octobre 2011, relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil et à prendre les mesures d’adaptation de la législation liées à cette transposition ;

2° à prendre les mesures permettant, d’une part, de rendre applicables, avec les adaptations nécessaires, ces dispositions en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, pour celles qui relèvent de la compétence de l’Etat et, d’autre part, à procéder aux adaptations nécessaires en ce qui concerne les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

3° à procéder à la refonte du code de la consommation, afin d’y inclure les dispositions de nature législative qui n’ont pas été codifiées et d’aménager le plan du code. Les dispositions ainsi codifiées sont celles en vigueur au moment de la publication de l’ordonnance, sous la seule réserve de modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés, harmoniser l’état du droit, remédier aux éventuelles erreurs ou insuffisances de codification et abroger les dispositions, codifiées ou non, devenues sans objet.

L'ordonnance est prise dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi. Le projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième suivant celui de sa publication.

II. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par voie d’ordonnances à l’extension de l’application des dispositions codifiées susmentionnées, avec les adaptations nécessaires, aux îles Wallis et Futuna, ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française pour celles qui relèvent de la compétence de l’État, et aux adaptations nécessaires en ce qui concerne Mayotte et les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Les ordonnances sont prises dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de l'ordonnance prévue au I. Le projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième suivant celui de leur publication.

Le présent amendement vise à permettre l’adaptation du droit national de la consommation au nouveau cadre juridique communautaire, en habilitant le Gouvernement à transposer par ordonnance la directive sur les droits des consommateurs.

Cette transposition permettra aux consommateurs, tout particulièrement dans les domaines de la vente à distance et en cas de démarchage, de bénéficier d’une information précontractuelle plus complète et d’une protection renforcée (droit de rétractation porté à quatorze jours, garantie de reprise des biens ou de remboursement  plus étendue, annulation en cas de retard de livraison…), tout en conservant le bénéfice des dispositions déjà en vigueur entourant les conditions de conclusion des contrats à distance et par voie de démarchage et, dans ce dernier cas, faisant interdiction au vendeur de demander un paiement immédiat dès la conclusion du contrat.

Il a, par ailleurs, pour objet d’autoriser le Gouvernement à poursuivre les travaux de recodification du code de la consommation, afin d’en aménager le plan et de remettre en cohérence les dispositions du code profondément modifiées au cours de la dernière décennie par la transposition en droit interne de nombreuses mesures communautaires visant à renforcer l’information et la protection du consommateur, tout en intégrant les mesures contenues dans le présent projet de loi et celles issues de la directive sur les droits des consommateurs.

I. Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa:

« Art. 313-6-2. – Est puni de 15 000 € d’amende le fait de vendre ou d’offrir à la vente de manière habituelle et afin d’en tirer un bénéfice, sans autorisation du producteur, de l’organisateur ou du propriétaire des droits d’exploitation d’une manifestation commerciale, sportive ou culturelle ou d’un spectacle vivant, des titres d’accès à une telle manifestation ou spectacle.

Les manifestations commerciales que constituent les foires, salons, congrès délivrent également des titres d’accès. Ne pas inclure les manifestations commerciales dans le champ d’application du nouvel article 313-6-2 du Code pénal reviendrait à supprimer aux organisateurs de ces manifestations la possibilité de lutter contre les bandes organisées de vente à la sauvette qui sévissent aux abords des parcs. 

 La vente à la sauvette aux abords des parcs de titres d’accès aux manifestations détournés, falsifiés ou volés est un phénomène qui se développe. Cette pratique est désormais le fait de bandes organisées utilisant notamment des mineurs et s’étend au-delà de Paris à de nombreuses métropoles régionales. Les conséquences économiques sont certes importantes (le manque à gagner a été estimé à 300 000€ pour la seule Foire de Paris) mais le plus grave est l’engrenage de violences à l’extérieur et à l’intérieur des parcs liées à cette pratique. Même si la création en 2010 d’un délit de vente à la sauvette (article 446-1 du code pénal) a déjà permis aux organisateurs de manifestations commerciales de lancer les premières actions et notamment en collaboration avec le Préfet de police de Paris M.GAUDIN, les effets peinent à se faire sentir. C’est pour cela qu’il parait indispensable que notre secteur ne soit pas exclut de ce nouvel article visant spécifiquement le délit de vente à la sauvette des titres d’accès.

Après l'article 8 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé:

Le code pénal est ainsi modifié:

L'article 225-12-8 est ainsi rédigé :

 "Le délit d’exploitation de vente à la sauvette est « le fait par quiconque d’embaucher, d’entraîner ou de détourner une personne en vue de l’inciter à commettre l’une des infractions mentionnées aux articles 313-6-2 et 446-1, ou d’exercer sur elle une pression pour qu’elle commette l’une de ces infractions ou continue de le faire, afin d’en tirer profit de quelque manière que ce soit.

Est assimilé à l’exploitation de la vente à la sauvette le fait de recevoir des subsides d’une personne commettant habituellement l’une des infractions mentionnées aux mêmes articles 313-6-2 et 446-1.

Est également assimilé à l’exploitation de la vente à la sauvette le fait de ne pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie tout en exerçant une influence de fait, permanente ou non, sur une ou plusieurs personnes commettant habituellement l’une des infractions mentionnées auxdits articles 313-6-2 et 446-1 ou en étant en relation habituelle avec cette ou ces dernières ».

Le délit d’exploitation de la vente à la sauvette est punie de trois ans d’emprisonnement et d’une amende de 45 000 €."

Le délit d’exploitation de vente à la sauvette qui venait compléter le dispositif du délit de vente à la sauvette de tous biens (incluant les titres d’accès) doit s’appliquer également à la vente à la sauvette de titre d’accès prévu au nouvel article 313-6-2 du Code Pénal. Plus encore que de sanctionner les petits revendeurs, il est indispensable de lutter contre le trafic des titres d’accès des manifestations commerciale, sportive ou culturelle ou d’un spectacle vivant.

Alinéa 18

Rédiger ainsi l’alinéa 18 :

« Lorsque les fournisseurs de services proposent aux consommateurs des avantages liés à leur ancienneté, comme des points de fidélité, ils doivent notamment leur laisser la possibilité de bénéficier d’avantages liés à leur ancienneté sans accepter une nouvelle durée minimum d’exécution du contrat. »

Cette nouvelle rédaction de l’alinéa 18 concernant les points de fidélité vise à permettre que des avantages distincts soient offerts aux consommateurs selon qu’ils se réengagent ou pas : on ne peut en effet donner les mêmes avantages à ces deux catégories.

Alinéa 20

Rédiger comme suit la phrase prévue au vingtième alinéa dans le 2° du IV de l’article 3 pour la rédaction de l’article L. 121-84-6 du code de la consommation :

« Tout fournisseur de services proposant une offre de services comprenant un terminal est tenu de distinguer sur chacune des factures adressées au consommateur le montant versé au titre de l’acquisition du terminal de celui versé au titre de la fourniture des services. »

Pour améliorer la transparence de l’information fournie en cas d’offre de services comprenant un terminal, cet amendement a pour objet de préciser le contenu de cette information, et tout particulièrement de distinguer le prix payé par le consommateur au titre de l’acquisition du terminal en le distinguant de celui acquitté au titre des services souscrits indépendamment du terminal. De plus, il fait figurer cette information sur chacune des factures adressées au consommateur afin de permettre une information régulière et détaillée.

Alinéa 15

Dans la phrase prévue au quinzième alinéa de l’article 3 pour la rédaction de l’article L. 121-84-6 du code de la consommation, après les mots :

« durée minimum d’exécution »

Insérer les mots :

« qui ne saurait être supérieure à douze mois en cas de modification des termes du contrat, »

Selon les chiffres les plus récents de l’Arcep, 81,4% des abonnés à un service de téléphonie mobile post-payé, soit plus de 4 abonnés sur 5, sont sous engagement. Dans l’intérêt des consommateurs, cet amendement propose  de réduire la durée de réengagement afin que les consommateurs ne se trouvent plus liés contractuellement pour une durée trop longue.

Alinéa 17

Après l’alinéa 17 prévu par le 2° du IV de l’article 3 pour la rédaction de l’article L. 121-84-6 du code de la consommation, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 3° Un arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation et des communications électroniques, pris après avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, précise les modalités d’application du précédent alinéa ».

Alinéa 31

Après l’alinéa 31 prévu au VI de l’article 3, insérer un nouvel alinéa rédigé comme suit :

« De prévoir la mise à disposition des informations mentionnées aux 1° et 3° au moins sur un autre support durable à la demande du consommateur ».

I- Supprimer l’alinéa 30 de l'article 3 qui insère un 2° dans la nouvelle rédaction de l’article L. 121-84-12 du code de la consommation. 

II- Après l’alinéa 31 prévu au VI de l’article 3, insérer un nouvel alinéa rédigé comme suit :

« L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes s’assure de la disponibilité de guides tarifaires interactifs de comparaison des offres des opérateurs de communications électroniques, respectant un cahier des charges qu’elle édicte. Ce cahier des charges précise notamment les critères suivants auxquels doivent répondre les guides tarifaires interactifs :

-            gratuité pour l’utilisateur final ;

-            accessibilité pour toutes les catégories d’utilisateurs ;

-            pertinence des résultats : exhaustivité, régularité des mises à jour, lisibilité, granularité d’analyse ;

-            transparence et loyauté du service ;

A cette fin, l’Autorité délivre un label aux guides remplissant les conditions mentionnées ci-dessus. Elle peut déléguer cette tâche à un organisme indépendant et impartial. Lorsqu’elle constate que le marché ne pourvoit pas à la disponibilité de tels guides, l’Autorité en assure elle-même l’édition ».

Alinéa 33

Dans le texte prévu par l’alinéa 33 dans le VI de l’article 3, après les mots :

« , les informations »,

Ajouter les mots :

« et leur format ».

Alinéa 41

I- Dans la première phrase du texte prévu par l’alinéa 41 dans le VI de l’article 3 pour la rédaction de l’article L. 121-84-15 du code de la consommation, remplacer le mot :

« visible »

Par le mot :

« lisible »

II- A la fin de l’alinéa 41 dans le VI de l’article 3 portant rédaction de l’article L. 121-84-15, ajouter une phrase ainsi rédigée :

« Le terme «illimité » ne peut être utilisé pour des offres de services de communications électroniques incluant des limitations pouvant avoir pour conséquence une coupure temporaire ou une facturation supplémentaire des services ou, enfin, une dégradation excessive de débits ou de la qualité de service ».

Cet amendement entend encadrer l’utilisation du terme illimité pour les offres réalisées par les opérateurs :

Sur la forme, toute restriction au terme « illimité » doit être explicitement indiquée dans la communication et dans les clauses contractuelles, de manière claire précise et compréhensible.

Sur le fond, le terme « illimité » ne peut être utilisé pour des offres de services incluant des limitations du type « usage raisonnable », pouvant avoir pour conséquence soit une coupure temporaire ou une facturation supplémentaire des services, soit une dégradation excessive de débits ou de la qualité de service.

L'article 3 est ainsi modifié:

I. Après l'alinéa 11, insérer un alinéa  ainsi rédigé:

" Au deuxième alinéa, les mots : « vingt-quatre » sont remplacés par le mot « douze » ;"

II. Après l'alinéa 12, insérer un alinéa ainsi rédigé:

 "Les troisième à cinquième aliénas sont supprimés;"

III. A l'alinéa 15, après les mots "durée minimum d'exécution" ajouter les mots " qui ne peut être supérieure à douze mois,"

Conformément à l'article 17 de la loi n°2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs dite « loi Chatel », l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a remis au Parlement le 30 juillet 2010 un rapport dressant un bilan de l'application de cet article.

L'Autorité a fait part dans son rapport des difficultés qu'elle rencontre pour apprécier l'application de l'article L. 121-84-6 du code de la consommation du fait de l'absence de définition juridique des modalités « non disqualifiantes » auxquelles le législateur a voulu faire référence pour qualifier les différences entre les offres avec un engagement de 12 mois et de 24 mois que sont tenues de proposer les opérateurs.

Elle note par ailleurs que " les versions des offres avec une durée d’engagement de vingt-quatre mois sont très souvent mises plus particulièrement en avant, et que l’écart de prix entre les deux types d’offres, calculé de façon très peu transparente par les opérateurs, est souvent particulièrement élevé."

Prenant acte de la non adéquation du dispositif voté par le législateur avec les objectifs poursuivis, les auteurs du présent amendement proposent de limiter à 12 mois la durée d'engagement.

Alinéa 37

Remplacer les alinéas 37 à 40 par un alinéa ainsi rédigé:

« Art. L. 121-84-14. – Les fournisseurs de services ne peuvent mettre en place aucun blocage technique ou logiciel empêchant l’utilisation des équipements qu’ils commercialisent sur l’ensemble des réseaux de télécommunication disponibles. ».

Le « simlockage » a été autorisé par l’arrêté du 17 novembre 1998 modifiant l'arrêté du 25 mars 1991 portant autorisation d'extension, dans la bande des 900 MHz, d'un réseau de radiotéléphonie publique pour l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM F2. Il devait s’agir d’une possibilité transitoire dans l’attente de solutions efficaces contre le vol des terminaux.

Or, depuis 1998, d’importants progrès ont été réalisés et n’importe quel téléphone peut désormais être bloqué à distance

Les auteurs du présent amendement proposent donc que soit mis un terme au « simlockage ».

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ...- Les fournisseurs d’équipements connectables aux réseaux de communications électroniques sont tenus de mettre à disposition de l’utilisateur de l’équipement l’information sur les limitations éventuellement imposées lors de leur utilisation pour des services de communications électroniques au public. Ces informations précisent notamment si ces limitations diffèrent en fonction des exploitants de réseaux de communications électroniques ouverts au public ou des prestataires de services de la société de l’information qui fournissent ces services. Elles précisent également la faculté ou non pour l’utilisateur de récupérer ou transférer les données personnelles introduites dans l’équipement, les droits qui y sont associés, et les modalités correspondantes le cas échéant, en particulier dans le cas d’un changement de fournisseur de services de communications électroniques.

L'objet de cet amendement est de renforcer la transparence du marché des terminaux et l'information du consommateur.

Les auteurs du présent amendement souhaitent en effet que soient mises à la disposition de l'utilisateur des équipements connectables aux réseaux de télécommunication les informations relatives aux limitations des usages induites notamment par le choix de tel ou tel exploitant de réseau de communications électroniques.

Adopté par le Sénat en décembre 2010 à l’occasion de l’examen de la proposition de loi relative aux télécommunications, ce dispositif n’a pas pu être définitivement adopté faute d’inscription de ce texte à l’Assemblée Nationale.

Remplacer l’alinéa 41 par deux alinéas rédigés comme suit :

« Article L. 121-84-15.

 - I Les fournisseurs de services de communications électroniques ne peuvent utiliser le terme « illimité » dans aucune publicité, document commercial ou document contractuel pour qualifier des offres caractérisées par une limite quantitative.

- II Les fournisseurs de services de communications électroniques ne peuvent utiliser le terme « internet » pour qualifier une offre permettant l’échange de données lorsque cette dernière est assortie d’une limitation d’un ou plusieurs usages spécifiques. »

Le développement des smartphones a accru celui des offres dites "illimitées" ou « 24 heures » faites par les fournisseurs de services de communications électroniques donnant accès à "internet".

Or, de fait, nombre de ces offres contiennent des limitations qualitatives (accès aux services peer to peer, teléphonie IP, télévison etc.) et quantitatives (volume de données échangeables) qui peuvent induire en erreur le consommateur.

Le présent amendement vise donc à prévenir le risque de dénomination abusive de ces offres.

Alinéa 42

Supprimer l’alinéa 42 de l’article 2 :

Le préavis de droit commun est de trois mois : ce qui justifie sa réduction à un mois ne concerne que des motifs relatifs à la situation économique du locataire (perte d’emploi, nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi, bénéficiaire du RSA…).

Réduire le délai de préavis à deux mois au profit des locataires qui occupent un logement en zones tendues équivaut à une inégalité de traitement des locataires devant la loi, selon le lieu de résidence.

A cet égard, il convient de rappeler que la loi prévoit que le loyer est dû jusqu’à la fin du préavis sauf si le logement est reloué avant ce terme. Ainsi, en zone tendue, s’il s’agit d’éviter que les locataires ne paient deux loyers en cas de déménagement, la disposition actuelle permet déjà d’éviter au locataire de payer deux loyers.

Enfin, la réduction du délai de préavis à deux mois, crée un nouveau déséquilibre pour les bailleurs qui eux, quelque soit le motif, restent tenus à un délai de préavis de 6 mois. 

Alinéa 6

Rédiger comme suit l’alinéa 6 de l’article 2:

Le cinquième alinéa de l’article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 

« A défaut de restitution dans les délais prévus, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêtés des comptes, produit intérêt au profit du locataire au taux annuel de 10 %. ».

Actuellement, le 5ème alinéa de l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 régissant les rapports locatifsprévoit qu’ « à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes,produit intérêt au taux légal au profit du locataire ».

Compte tenu du faible taux de l’intérêt légal, la sanction actuelle peut paraître faiblement dissuasive. En revanche, celle qui estenvisagée par le projet de loi, - 10% du loyer mensuel en principal par mois de retard- apparaît disproportionnée.

Ainsi, pour un loyer principal mensuel de 1000euros, la majoration (la pénalité) serait de 100 euros par mois de retard quel que soit le montant dû au locataire.

En effet on peut imaginer que le bailleur ne doive au locataire qu'un reliquat de 50 € par suite d'un différend porté devant la commission départementale de conciliation par application de l'art 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989., le litige ayant été arbitré par la commission peut alors devenir définitif pour 30 €.au bout de trois mois de procédure de conciliation.

Si le texte était maintenu, le bailleur se verrait devoir payer une pénalité au locataire complètement disproportionnée par rapport à la somme réellement due par le bailleur.

Litige arbitré = 50 €

Somme due par le bailleur après arbitrage = 30 €

Pénalité : 100 € (10 % de 1000 €) x 3 mois = 300 €

Par ailleurs, il n’est pas envisagé une mesure corolaire à l’encontredes locataires en cas de retard ou de défaut dans le paiement des derniers loyers. Dans cette mesure, la disposition du projet de loi apparaît déséquilibrée et pourrait être de nature à restreindre encore un peu plus le parc locatif privé en réorientant les investisseurs vers d’autres domaines que celui de l’immobilier.

Le présent amendement propose de retenir une mesure plus équilibrée, en rapport avec le préjudice réellement subi. 

Alinéa 41

Supprimer l’alinéa 41 de l’article 2

Cette disposition obligerait le bailleur à restituer le dépôt de garantie dès lors qu’aucun état des lieux d’entrée n’a été établi.

Dans la mesure où le dépôt de garantie est destiné, non seulement à couvrir les dégradations imputables au locataire, mais aussi les loyers et les charges impayés par ce dernier, cette mesure est parfaitement inadaptée.

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« Art. L. 340-1-1. – Toute clause compromissoire figurant dans le document unique mentionné au II de l’article L. 340-1 et visant à soumettre obligatoirement à l'arbitrage les litiges relatifs à l'exécution de la convention est nulle ».

De très nombreux contrats de franchise type prévoient le recours obligatoire à l'arbitrage pour le règlement des conflits entre franchiseur et franchisés. La clause d’arbitrage, inspirée par des modèles de contrats de franchise internationaux, s’est ainsi généralisée pour les contrats de franchise, alors même qu’elle apparaît inadaptée et surdimensionnée dans le cadre des réseaux franco-français.

En effet, la procédure arbitrale contractuelle se révèle dans les faits, trop onéreuse à mettre en œuvre. Son recours se traduit par des honoraires se chiffrant à plusieurs dizaines de milliers d’euros. Souvent, la clause d’arbitrage prévoit que les honoraires des arbitres doivent être avancés par le demandeur à l'action.

En outre la procédure arbitrale est également très contraignante : choix d'un arbitre, délais de mise en œuvre, lourdeur de la procédure, multiplication des recours en annulation des conventions d'arbitrage, ...

De surcroît, le recours contraint à l'arbitrage limite -quand il n'empêche pas- l'accès aux juridictions compétentes, dont le droit est pourtant fondamental et protégé par l'article 6 de la convention européenne des droits de l'Homme.

C’est pourquoi le présent amendement propose que l’arbitrage demeure un choix des parties et ne constitue pas une obligation systématique, étant précisé que son coût très important se révèle dissuasif pour les commerçants franchisés.

Alinéa 50

Supprimer cet alinéa

Actuellement, les succursales des entreprises soumises à la loi Hoguet doivent faire l’objet d’une « déclaration préalable d’activité » auprès de la préfecture du lieu où elles doivent être implantées.

L’objet de la déclaration préalable d’activité est double.Tout d’abord, elle permet de recenser l’ensemble des installations qui dépendent d’une même entreprise et de contrôler si l’installation a une existence totalement indépendante qui l’assujettit à la carte professionnelle ou si, au contraire, elle dépend d’une entreprise titulaire de la carte qui assure sa garantie financière et sa responsabilité civile. Ensuite, elle permet de contrôler l’aptitude professionnelle et l’absence d’incapacité ou d’interdiction d’exercer, deux conditions exigées par les textes pour les personnes qui assument la direction de chaque installation.

Afin de garantir une meilleure sécurité des consommateurs, le défaut de déclaration préalable d’activité fut assorti d’une sanction pénale en 2004 (ordonnance n°2004-634 du 1^er juillet 2004).

Seulement l’abrogation de cette sanction prévue par l’alinéa 50 du projet de loi avait pour objectif affiché de remplacer une sanction pénale par une amende administrative, en cas d'absence de déclaration d'activité.

Or, aucune amende administrative de substitution n’a été votée par l’Assemblée nationale.

Ainsi, si l’alinéa 50 de l’article 2 était adopté, quiconque pourrait ouvrir, sans la déclarer et en toute impunité, une succursale ou un bureau secondaire à une agence immobilière, peut protecteur des intérêts du consommateur. 

Alinéa 20

I : Après cet alinéa, insérer les deux alinéas suivants :

"Lorsque le fournisseur de services propose d’acquérir un terminal permettant d’accéder à des services de communications électroniques avec une réduction du tarif ou la gratuité de ce terminal en contrepartie de la souscription à une offre d’abonnement ou de réabonnement à un ou plusieurs de ces services, les factures adressées à l’abonné doivent faire apparaître séparément le prix de l’abonnement au service et le prix du terminal, intégrant le cas échéant le montant des intérêts appliqué si le paiement du terminal est étalé. 

II : En conséquence, alinéa 14 :

Remplacer le mot :

"six"

Par le mot:

"huit"

Cet amendement vise à contraindre les opérateurs à prévoir une facture distinguant clairement le prix des services d’une part et le coût du terminal d’autre part, en faisant apparaître le cas échéant les intérêts perçus si l’équipement est payé en plusieurs fois. Les opérateurs sont également tenus de proposer des offres sans engagement pour la seule fourniture de services, ou pour la vente d’un terminal seul.

En effet, les opérateurs ont pris l’habitude, afin de capter de nouveaux clients, de subventionner l’achat d’un téléphone mobile s’ils s’abonnent pour une période d’au moins 12 mois. Or, le coût de cette subvention n’apparaît pas sur la facture de l’abonné. Ce manque de transparence ne permet pas de faire la part entre le tarif réel du service auquel il s’est abonné, le coût du terminal et éventuellement le coût du financement du terminal.

Il est nécessaire de mettre en place davantage de transparence dans ces pratiques désavantageuses pour le consommateur. Ainsi, s’il conserve son terminal pendant un certain temps, le tarif payé par le consommateur au titre de son abonnement couvre des frais concernant un terminal mobile déjà amorti, qui va donc au-delà de son coût réel.

De plus, ces pratiques aboutissent à rendre un abonné captif de son opérateur qui lui propose au terme de son abonnement une nouvelle subvention pour acquérir un terminal, moyennent une nouvelle période de réengagement.

Alinéa 29

Compléter cet alinéa par les mots :

« notamment les jours de la semaine, les tranches horaires et les réseaux de destination des appels passés, ainsi que le nombre et le type de transferts de données effectués ».

Il est très difficile pour le consommateur de connaître, en terme quantitatif et qualitatif, sa consommation réelle de services téléphoniques mobiles.

Or, compte tenu de l’extrême variété des offres, ces données sont essentielles pour lui permettre d’effectuer un choix éclairé. En effet, les opérateurs différencient substantiellement les tarifs en fonction de l’opérateur qui réceptionne les appels et du moment de l’appel. Pour les SMS et MMS les tarifs évoluent également en fonction de ces paramètres ainsi que de la quantité proposée, etc.

Bien que l’information détaillée des profils de consommation des clients soient détenues par les opérateurs, elle n’est à l’heure actuelle pas pleinement mise à la disposition des consommateurs qui sont donc dans l’incapacité de déterminer l’offre la plus adaptée à leur profil de consommation. En effet, les informations contenues dans l’arrêté du 1er février 2002 sur les factures ne permettent pas aux consommateurs de connaître son profil de consommation.

Le présent amendement propose donc de rendre cette information disponible au consommateur afin qu’il puisse ajuster au mieux son panier de services (heures de communications sur un même réseau, heures de communication vers d’autres réseaux, heures d’appel réellement consommées, SMS, MMS, transfert de données, etc…) à ses besoins.

Alinéa 40

I : Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art L. 121-84-15 – Tout fournisseur de service de communication électronique avertit le consommateur, 30 jours avant son échéance, de la date du terme de son engagement ou réengagement contractuel, et le cas échéant, de la tacite reconduction de son engagement à terme échu.»

II : En conséquence, Article 41

Remplacer les mots :

« Art L. 121-84-15 »

Par les mots :

«  Art. L. 121-84-16 »

De nombreux consommateurs sont réengagés périodiquement de leur contrat conclu avec leur fournisseur de service de télécommunication, et renouvelés d’année en année par tacite reconduction.

Le présent amendement vise à limiter le réengagement passif du consommateur, par l’avertissement de l'abonné par son fournisseur de service de télécommunication de l’échéance prochaine du terme du contrat, afin de permettre à l'abonné d’avoir une démarche active dans le réengagement auprès de son fournisseur de service de communication électronique.

I - Supprimer l’alinéa 30 de l'article 3 qui insère un 2° dans la nouvelle rédaction de l’article L. 121-84-12 du code de la consommation. 

II - Après l’alinéa 31 prévu au VI de l’article 3, insérer un nouvel alinéa rédigé comme suit :

« L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes s’assure de la disponibilité de guides tarifaires interactifs de comparaison des offres des opérateurs de communications électroniques, respectant un cahier des charges qu’elle édicte. Ce cahier des charges précise notamment les critères suivants auxquels doivent répondre les guides tarifaires interactifs :

-            gratuité pour l’utilisateur final ;

-            accessibilité pour toutes les catégories d’utilisateurs ;

-            pertinence des résultats : exhaustivité, régularité des mises à jour, lisibilité, granularité d’analyse ;

-            transparence et loyauté du service ;

A cette fin, l’Autorité délivre un label aux guides remplissant les conditions mentionnées ci-dessus. Elle peut déléguer cette tâche à un organisme indépendant et impartial. Lorsqu’elle constate que le marché ne pourvoit pas à la disponibilité de tels guides, l’Autorité en assure elle-même l’édition ».

Cet amendement permet au consommateur d’avoir à sa disposition les informations et les outils lui permettant de décider si son offre actuelle est adaptée à sa consommation au travers d’une labellisation de sites de comparaisons tarifaires. Cette approche permettrait par ailleurs de développer l’achat de services en ligne, alors que les sites de comparaison actuels ne sont pas forcément crédibles.

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

"Après l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Il est interdit aux fabricants d’équipements connectables aux réseaux de communications électroniques de limiter ou de bloquer la possibilité d'utiliser leurs équipements pour accéder au réseau de certains exploitants de réseaux de télécommunication ouverts au public et fournissant au public des services de communications électronique, sauf si cette limitation ou ce blocage sont demandés par les services de l’État pour les besoins de la défense nationale ou de la sécurité publique. »

Cet amendement renforce la réglementation (directive 1999/5/CE concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications, et la reconnaissance mutuelle de leur conformité) qui prévoit qu’un opérateur ne peut exclure de son réseau un équipement connectable.

En effet, la directive n’empêche pas, à l’inverse, à un fabricant de téléphones mobiles d’interdire l’accès de son appareil à certains opérateurs. L’exemple le plus frappant est celui de l’iPhone, verrouillé pour qu’il soit techniquement inaccessible aux opérateurs virtuels, c’est-à-dire aux opérateurs qui n’avaient pas leur propre réseau comme Bouygues Télécom, France Télécom ou SFR. Il est important que l’obligation soit réciproque.

Alinéa 14

Après cet alinéa, insérer les trois alinéas suivants :

« 3° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« IV. –  En cas de vente par téléphone ou par tout autre moyen technique oral, y compris à l’initiative du consommateur, le professionnel doit adresser une confirmation écrite de l'offre.

« Le consommateur n'est engagé que par sa signature. ».

A la différence des ventes à distance ayant un support écrit (Internet, imprimé, courrier, catalogue, télécopie…), la vente par téléphone ou par tout autre moyen oral (télévision) ne permet pas au consommateur d’être pleinement informé sur les caractéristiques et conditions de l’offre à laquelle il souscrit.

Le consommateur ne connaît de l’offre que ce que lui communique oralement le professionnel qui en aucun cas n’évoque l’ensemble des caractéristiques de l’offre, les limitations de responsabilité ou encore le contenu des conditions générales ou particulières de vente ou d’utilisation. Le consommateur n’est donc pas en mesure de donner un consentement éclairé lors de la souscription du contrat par téléphone.

Il convient donc de prévoir, pour toutes les ventes par téléphone ou autre moyen technique oral, y compris à l’initiative du consommateur, une confirmation par écrit de l’offre communiquée par téléphone, le contrat n’étant alors formé qu’à la signature de cette confirmation écrite.

Alinéa 14

Après ce alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

" III bis A. – L’article L. 211-4 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lors de la soumission de l’offre commerciale au consommateur, le vendeur doit indiquer que la durée de la garantie est de deux ans au titre de la garantie légale de conformité et que cette dernière lui ouvre le choix d’un remplacement ou d’une réparation en cas de défectuosité de l’appareil. ».

En mai 2009, les autorités nationales (coordonnées par la Commission européenne) ont vérifié la conformité des sites de vente de biens électroniques à trois actes fondamentaux du droit européen de la consommation : la directive sur la vente, la directive sur le commerce électronique et la directive sur les pratiques commerciales déloyales. Au terme de cette étude, la Commission a notamment pu constater que les sites de vente en ligne oublient également de mentionner « le droit de faire remplacer ou réparer un produit défectueux dans un délai de deux ans à compter de l'achat (le délai mentionné est par exemple d'un an) » (ndlr : la garantie de conformité est transposée aux articles L. 211-1 et suivants du code de la consommation).

Les sites Internet français n’affichent régulièrement que la garantie constructeur (limitée à un an) qui est bien moins intéressante pour le consommateur puisque ne pouvant comprendre que les pièces. En effet, la réglementation n’impose pas au professionnel d’informer le consommateur de l’existence de garanties légales et notamment de la garantie légale de conformité que dans le contrat de vente et le contrat de garantie. Grâce à cette absence d’obligation de mentionner que le consommateur dispose d’une garantie légale de deux ans sur les offres commerciales, ils vendent au consommateur des garanties complémentaires (garanties prévoyant lors d’une panne la première année un échange du produit plutôt que l’envoi en réparation) ou des extensions de garanties pour assurer deux ans ou plus de garantie.

Or la garantie légale de conformité permet au consommateur de demander l’échange d’un produit défectueux pendant deux ans. Par ailleurs, elle doit s’appliquer sans frais pour le consommateur (c'est-à-dire l’ensemble des frais exposés pour la réparation ou l’échange du bien).

Ainsi, il convient d’imposer aux professionnels de préciser dans toute offre commerciale que la durée de la garantie est de deux ans au titre de la garantie légale de conformité et que cette dernière lui ouvre le choix d’un remplacement ou d’une réparation en cas de défectuosité de l’appareil. Cela permettra d’éviter au consommateur de souscrire des garanties payantes, certes très lucratives pour les professionnels, mais aucunement nécessaire au consommateur qui bénéficie déjà de garanties légales.

Alinéa 35

Après cet alinéa, insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« V. bis A. – Après le premier alinéa de l’article L. 121-20-3 du code de la consommation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« En cas de paiement par carte de paiement telle que définie à l’article L. 132-1 du code monétaire et financier, et à l’exception des entreprises de presse, le professionnel est tenu d’attendre l’expédition des marchandises commandées pour encaisser le paiement correspondant effectué par le consommateur.

« Le professionnel pourra néanmoins procéder sans délai à l’encaissement du montant des marchandises s’il justifie d’une garantie financière spécialement affectée au remboursement en principal des fonds versés par les consommateurs selon des modalités fixées par voie réglementaire. ».

Cet amendement vise à protéger le consommateur en différant le paiement, encaissé au moment de l’expédition de la marchandise, sauf si le professionnel dispose d’une garantie financière. Qu’il s’agisse de vente par correspondance ou de vente par Internet, lorsqu’un professionnel de la vente à distance fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, ce sont des milliers de consommateurs qui se trouvent lésés. Les exemples récents de la Camif ou du site Internet Showroom 2001 l’ont montré : le client n’a aucune solution légale pour obtenir le remboursement du paiement acquitté lors de la commande, alors que la marchandise commandée et payée ne lui a jamais été livrée. En l’état actuel de la réglementation, ce client peut seulement déclarer sa créance auprès du mandataire judiciaire, avec de très faibles chances de récupérer les sommes qu’il a versées lors de la commande.

C’est la raison pour laquelle il convient d’imposer aux professionnels de la vente à distance d’attendre l’expédition des marchandises commandées pour encaisser le paiement correspondant effectué par le client, ce que font déjà un certain nombre d’entreprises. Cette obligation légale permettrait d’éviter des milliers de victimes lors de la fermeture d’une entreprise de vente à distance.

Les professionnels, en cas de contrat à distance et de moyens de paiement électroniques, ne peuvent facturer aux consommateurs des frais liés à l’usage d’une carte de crédit supérieurs aux coûts qu'ils supportent pour l'utilisation de ces mêmes moyens.

Des professionnels – et en particulier certaines compagnies aériennes facturent aujourd’hui aux consommateurs des frais additionnels lorsque ces derniers utilisent certaines cartes bancaires. Le motif évoqué est que ces dernières auraient des coûts de traitement élevés.

En réalité, le montant exhorbitant des frais et leur évolution est assimilable à une pratique de surfacturation, contraire à « la nécessité d’encourager la concurrence et de favoriser l’utilisation de moyens de paiement efficaces » - un objectif affirmé dans l’ordonnance du 16 juillet 2009, qui a transposé en France la Directive européenne sur les Services de paiement.

De ce fait, généraliser l’interdiction de la surfacturation ne serait qu’un moyen d’anticiper la transposition de la Directive européenne sur les droits des consommateurs qui dispose que la surfacturation doit être limitée au coût de l’acceptation du moyen de paiement en question.

Pour protéger la partie réputée faible du contrat - le consommateur – il convient alors d’aller au-delà de ce principe minimal de protection en étendant la législation française, favorable aux intérêts des consommateurs, à tous les contrats conclus entre ces derniers et les professionnels – y compris les contrats de vente à distance - à partir du moment où la vente de ces biens et services est dirigée vers ces consommateurs.

Rédiger ainsi cet article :

L’article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi rédigé :

« Art. 38 – Les données à caractère personnel issues des listes d’un abonné ou d’un utilisateur de communications électroniques ou téléphoniques ne peuvent être utilisées dans des opérations de prospection commerciale directe sans qu’il en ait donné expressément, préalablement et par écrit l’autorisation au responsable du traitement.

La violation de cette disposition expose son auteur à une amende administrative dont le montant ne peut être supérieur à 15 000 € pour une personne physique et 25 000 € pour une personne morale.

Aujourd’hui, l’article 38 de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dispose que le démarchage téléphonique à des fins commerciales est légal, sauf à ce que l’utilisateur se soit opposé à ce que les données le concernant soient transmises à des sociétés privées qui souhaiteraient les utiliser dans un but de prospection directe.

Parce qu’aujourd’hui les consommateurs sont assaillis d’appels à répétition, y compris le soir et le week-end, et qu’un certain nombre de personnes fragiles n’ont pas la capacité de s’opposer à des pratiques parfois subtiles ou agressives, il semble plus pertinent, au regard de l’esprit de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et de la présente loi relative à la protection du consommateur, de renverser le principe.

Ainsi, toute utilisation des données personnelles, notamment le numéro de téléphone ou l’adresse mail, à des fins de prospection commerciale, est-elle strictement interdite, sauf à ce que l’utilisateur ait donné préalablement, expressément, et par écrit, son accord pour une telle utilisation.

L’article L. 133-26 du code monétaire et financier, est complété d'un III ainsi rédigé :

« III - Dans le cas où un paiement par carte bancaire entraine ou aggrave un découvert non autorisé, les frais prélevés par l'établissement bancaire ne peuvent excéder le montant correspondant au taux effectif global du crédit que représente ce découvert non autorisé. »

Actuellement, lorsqu’un paiement par carte bancaire entraine ou aggrave un découvert non-autorisé, les banques facturent un taux d’intérêt pour ce découvert (taux effectif global), souvent proche du taux d’usure.

Les banques y ajoutent une multitude de frais, appelés frais de forçage, dont le principal est la commission d’intervention, facturée en moyenne 8,5 euros par opération entrainant ou aggravant un découvert.

Or, la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 5 février 2008 considère qu'en acceptant d'honorer un paiement qui dépasse l'autorisation de découvert, la banque accepterait de facto un nouveau crédit.

Les frais de forçage étant directement liés à cette nouvelle opération, ils doivent donc être inclus dans le calcul du TEG au même titre que les frais bancaire prélevés de manière habituelle lors de la conclusion d'un prêt.

Tel est l'objet de cet amendement.

Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° A la section 1 du chapitre III du titre premier du livre III, ajouter une sous-section 4 intitulée « Conditions de recouvrement ».

2° Dans cette sous-section, insérer un article L.313-6-1 ainsi rédigé :

« Dans le cas d'un recouvrement d’une créance bancaire, consécutif à une rupture de contrat, l'établissement bancaire fait apparaitre dans le décompte de la somme qu'elle prétend recouvrir le montant détaillé de la créance, comprenant le taux d’intérêt appliqué, la somme sur lauqelle il s'applique, ainsi que la période sur laquelle ces intérêts sont décomptés ».

Cet amendement vise à imposer aux établissements bancaires de la transparence lors du recouvrement de la créance, en faisant apparaitre la créance initiale et le détail des intérêts appliqués, permettant de justifier la somme qu'elle prétend recouvrir.

Le dernier alinéa des articles L. 331-6, L. 331-7 et L. 331-7-1 du code de la consommation est ainsi modifié :

1° Les mots : « figurant dans l'état du passif définitivement arrêté par la commission ou le juge » sont supprimés ;

2° Après le mot : « retard » sont insérés les mots : « à compter de la décision de recevabilité et ».

Depuis l’entrée en vigueur, le 1er novembre 2010, des dispositions concernant le traitement du surendettement incluses dans la loi sur le crédit à la consommation, la décision de recevabilité du dossier de surendettement fait interdiction au débiteur de payer les créances nées antérieurement à cette décision. Toutefois, la recevabilité du dossier n’interrompt pas le cours des intérêts, ni la génération éventuelle de pénalités de retard.

En effet, compte tenu de la rédaction actuelle des textes (articles L. 331-6, L. 331-7 et L. 331-7-1 du code de la consommation), les créances ne cessent de produire des intérêts (et éventuellement de générer des pénalités de retard) qu’à compter de l’arrêté définitif du passif par la commission ou le juge.

Or, l’arrêté définitif du passif ne peut intervenir qu’après la déclaration par les créanciers des sommes qu’ils estiment leur être dues, laquelle intervient nécessairement après la décision de recevabilité. La Banque de France, qui assure le secrétariat des commissions de surendettement, évalue entre un mois et demi et deux mois le délai qui s’écoule entre la décision de recevabilité et l’arrêté du passif (délai calculé en l’absence de recours contre la décision de recevabilité car, s’il y a recours, le délai peut être beaucoup plus long). Les intérêts qui continuent de courir pendant cette période (et éventuellement les pénalités de retard) s’ajoutent bien entendu aux sommes déclarées par les créanciers en vue de l’arrêté du passif.

En raison des taux appliqués sur certains types de crédit, les sommes en jeu peuvent ne pas être négligeables.

Il en résulte donc un alourdissement du passif pour des débiteurs dont la situation est souvent déjà très obérée qui peut être source d’incompréhension de leur part et qui complexifie en tout état de cause la gestion des dossiers.

Il est donc proposé de simplifier la procédure de traitement des situations de surendettement et de rétablir une concordance entre les différents effets de l’ouverture de la procédure, en prévoyant que le cours des intérêts et la génération de pénalité sont interrompus par la décision de recevabilité du dossier de surendettement et non plus par l’arrêté du passif.

Si cet amendement est voté, l’article R. 332-5 du code la consommation, qui prévoit que « la commission informe le débiteur et les créanciers de la date à laquelle l’état du passif a été définitivement arrêté », pourra être supprimé puisque la notion d’état du passif définitivement arrêté n’a plus d’utilité dans le contexte des modifications proposées ci-dessus.

Après l'alinéa 67, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

IX   - 1°   «  Après le sixième alinéa de l’article L 331-1 du code de la consommation est inséré un 4° ainsi rédigé : 4°) un représentant du fonds de solidarité tel que défini par l'article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement. Il est désigné dans des conditions définies par décret. 

- 2°   «  Au septième alinéa, remplacer les mots « aux 1°, 2° et 3° « par les mots « aux 1°, 2°, 3° et 4° »

Le logement représente désormais le premier poste de dépenses dans le budget des ménages. La loi prend en compte cette réalité et prévoit que la dette locative a un caractère prioritaire. Dans ces conditions, il paraît souhaitable, lors de l'examen des dossiers présentés en commission de surendettement, qu'un représentant du fonds de solidarité, qui a à connaître de toutes les difficultés rencontrées par les personnes qui n'arrivent plus à faire face à leurs obligations en matière de logement, dans le parc public comme privé, puisse participer à la commission de surendettement. Tel est l’objet de cet amendement.

Après le cinquième alinéa de l’article L 442-12 du code de la construction et de l’habitation, insérer un alinéa ainsi rédigé :

"- les enfants majeurs vivant au domicile de leurs parents."

L’amendement proposé vise à prendre en compte les difficultés de décohabitation des familles face à la pénurie de logements en considérant les enfants majeurs vivant au domicile de leurs parents comme personnes vivant au foyer pour l’attribution des logements et pour le calcul du supplément de loyer de solidarité lorsqu’ils ne sont pas co-titulaires du bail.

Après l’article L. 313-6 du code monétaire et financier, il est inséré une sous-section 4 ainsi rédigée :

« Sous-section 4

« Répertoire national des crédits aux particuliers pour des besoins non professionnels

« Art. L. 313-6-1. – Il est institué un répertoire national recensant les crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels. La consultation de répertoire national géré par la Banque de France vise à donner aux établissements prêteurs les informations nécessaires à l’appréciation de la solvabilité de l’emprunteur.

« Les établissements de crédit visés par le livre V du présent code déclarent à la Banque de France les principales caractéristiques des crédits accordés à chaque emprunteur, et notamment le montant et la catégorie du crédit consenti.

« Pour procéder à la déclaration et à la consultation du fichier, ils sont habilités à demander à l’emprunteur les éléments nécessaires à son inscription dans le répertoire national.

Un décret en Conseil d’Etat après avis motivé de la Commission nationale de l’informatique et des libertés détermine la nature et les garanties en termes de sécurité de l’identifiant nécessaire à l’individualisation des données du répertoire national.

« La Banque de France est seule habilitée à centraliser les informations visées au premier alinéa. Les établissements de crédit susvisés ne peuvent consulter ce répertoire national à d’autres fins que l’examen de la solvabilité de l’emprunteur, notamment lors de la souscription du crédit ou lors de l’évaluation triennale de la solvabilité de l’emprunteur. Ils ne peuvent en aucun cas conserver les informations ainsi obtenues dans un fichier automatisé.

 « La Banque de France est déliée du secret professionnel pour la diffusion, aux établissements de crédit susvisés, des informations nominatives contenues dans le fichier à la demande de ceux-ci.

« L’inscription des données positives et négatives consultables par l’emprunteur et l’établissement prêteur est conservée pendant toute la durée d’exécution du contrat et durant la période de six mois au-delà de la durée d’exécution du contrat. La traçabilité des informations est autorisée dans un délai maximal de trois ans après l’extinction de l’obligation de vérification de la solvabilité de l’emprunteur par les établissements de crédit, par la seule Banque de France, à des fins de contrôle, et en interne, par les établissements prêteurs, à titre probatoire dans le cadre du règlement contentieux d’un litige. Les modalités de conservation et de la consultation sont déterminées par décret.

« Les personnes concernées disposent d’un droit d’information, d’accès et de rectification des données les concernant, dont les conditions sont déterminées par arrêté après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

«  La remise à un tiers d’une copie des informations contenues dans le répertoire national ainsi que la demande de remise de données contenues dans le répertoire national ou l’accès à ce dernier par des personnes non autorisées à le consulter constituent des délits passibles de sanctions pénales précisées par décret en Conseil d'État.

« Ce répertoire national des crédits aux particuliers entre en vigueur dans un délai maximum de dix-huit mois après la promulgation de la présente loi. Il s’applique aux contrats conclus avant son entrée en vigueur. Un décret en Conseil d’Etat fixe les dispositions relatives à la période transitoire entre la publication de la loi n°……. du …….. renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs et la mise en service du répertoire national.

« Un arrêté du ministre des finances, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et du comité visé à l’article L. 614-1, fixe notamment les modalités de collecte, d’enregistrement, de conservation et de consultation de ces informations.

« Dans les départements d’outre-mer, l’institut d’émission des départements d’outre-mer exerce, en liaison avec la Banque de France, les attributions dévolues à celle-ci par le présent article.

« Des décrets en Conseil d’État déterminent les conditions d’application du présent article. ».

Dans le respect des préconisations du rapport du comité, publié le 2 août 2011, le présent amendement crée le répertoire national des crédits aux particuliers, qui constitue un dispositif efficace de prévention du surendettement.

Le surendettement est à l’origine de situations de détresse : plus de 700 000 personnes sont en situation de surendettement en France en 2011, et le nombre de dossiers déposés à la commission nationale du surendettement connait une croissance de plus de 8%.

Du 1er janvier 2010 au 31 octobre 2010, les commissions de surendettement ont examiné et déclarés recevables 176 731 dossiers concernant 223 908 personnes.

Le surendettement, c’est plus de 6 milliards d’euros de dettes, dont plus de 80% sont des dettes bancaires.

Selon les chiffres de la Banque de France, l’endettement moyen est de 40 000€ par dossier dont 17 600€ pour les crédits assortis d’une échéance et 19 900€ en moyenne pour les crédits renouvelables. On constate une brusque accélération depuis le début de l’année 2009, ce qui permet d’établir une corrélation, dans la situation actuelle une corrélation entre l’augmentation des flux de dossiers et la crise économique (cf rapport annuel de la Cour des Comptes pour 2010).

Dans ces conditions, si des initiatives ont été prises pour améliorer le traitement des situations de surendettement, la prévention devient un impératif et notre législation doit être renforcée en ce sens.  Voilà pourquoi, afin d’intervenir plus en amont, notre groupe propose  la création d’un répertoire national, afin de prévenir les situations de surendettement et faciliter l’examen par le prêteur de la solvabilité de l’emprunteur.

Il s’agit en particulier d’éviter que des personnes touchées par un accident de la vie ne se tournent vers le crédit pour améliorer leur situation financière.

L’article 49 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation pose le principe d’un fichier positif, et charge un comité de préfigurer le fichier positif « à la française ».

Existant dans la très large majorité des pays de la zone euro (sauf en Finlande, France, Slovénie et Slovaquie), et parfois de très longue date (1927 en Allemagne) le fichier positif permet de sécuriser la souscription de crédit, et donc d’en augmenter le nombre, tout en en faisant baisser le coût (car le risque de défaut est moindre).

Dans les pays où un tel fichier existe, la population exclue du crédit y est en moyenne de 20 % contre 40 % en France actuellement. La baisse du risque de défaut de l’emprunteur conjuguée à une concurrence accrue d’organismes prêteurs ayant accès au fichier centralisé permettrait finalement de faire diminuer les taux d’intérêt des crédits à la consommation, au bénéfice des consommateurs, et les risques d’impayés de crédits à la consommation pour les établissements bancaires.

Si la création d’un fichier positif est largement plébiscité (86% d’opinions favorables selon le sondage Ifop pour la Fédération du Commerce et de la Distribution en date de Septembre 2011), sa mise en œuvre doit respecter certains garde-fous.

Ainsi, le présent amendement prévoit que le fichier serait géré par la seule Banque de France à l’exclusion de tout autre organisme, et la consultation des informations limitée aux établissements de crédit que pour un temps limité, et l’interdiction de tout usage commercial de ce répertoire sous peine de sanctions pénales.

Si le présent article renvoie à un décret pour déterminer l’identifiant, ainsi que les modalités de mise en œuvre, le cadre fixé par la loi permet d’en fixer les principales exigences de fiabilité, de sécurité et d’individualité.

En Allemagne, le fichier géré par la SCHUFA fonctionne sur un mode similaire au FICOBA (nom/prénom/date et lieu de naissance/adresse). Il enregistre 66 millions de personnes physiques. Aucun litige grave n’a été recensé. L’utilisation d’un tel identifiant est, selon la délibération de la CNIL en date du 7 juillet 1992 « de nature à éviter les risques d’homonymie » et présente l’avantage de faciliter la reprise immédiate des stocks des banques.

Sur la question du coût, il semble d’après une comparaison avec la mise en œuvre de fichiers positifs dans d’autres pays d’Europe notamment, que, selon l’ASF, le coût de la mise en place ne devrait pas excéder 100 millions d’euros, de 100 à 150 M€ pour la reprise du stock,  et 15 à 20 M€ pour le fonctionnement (hors consultation). On est loin des 315 à 510 millions d’euros avancés par les organisations professionnelles.

Mais la mise en place de ce répertoire étant un investissement, les retombées permettent in fine de le financer largement.

Ainsi, par son aspect préventif, le registre limite le nombre de créances abandonnées par les personnes surendettées, du fait de la diminution de leur nombre du montant moyen de l’encourt. Le montant moyen aujourd’hui de surendettement est deprès de 40 000 € en France (données de la banque de France en 2011) contre 18 000 € en Hollande et 15 000 € en Belgique, où de tels fichiers existent. La baisse prévue de cas de surendettement entraine la baisse des coûts de traitement des dossiers de surendettement pour la Banque de France, coût estimé aujourd’hui à 215 M€ par an par la Cour des comptes.

En outre, avec la diminution des risques de surendettement, la mise en place du registre permettra d’élargir l’accès au crédit. Dans l’ensemble des pays où les fichiers a été mis en place, il a été constaté une hausse de la production de crédits d’environ 10% la première année, soit environ 7 Md€ injectés dans la consommation. Il est donc évident que les gains pour les établissements de crédit, comme pour les organismes prêteurs ou l’Etat (économies réalisées dans le cadre du traitement du surendettement par les Commissions de surendettement ou par la Justice) excèderont largement les coûts de mise en œuvre et de fonctionnement du répertoire.

Enfin, il permettra à de nombreux ménages aux très faibles ressources d’éviter de s’engager dans la spirale des prêts à répétition débouchant à terme sur des drames humains. Les statistiques de l’enquête typologique 2010 sur le surendettement de la Banque de France montrent que ce sont d’abord des personnes vivant  seules ( 65% des cas contre 58% en 2001), et majoritairement des femmes (62,6% des personnes orientées vers un PRP) qui sont concernées. Elles pointent aussi l’augmentation des personnes surendettées âgées de plus de 55 ans ( 23% contre 13% en 2001).  A l’évidence, le projet de loi que nous débattons visant à renforcer la protection et l’information des consommateurs doit avancer sur la question de la prévention.

Tel est l’objet de cet amendement.

Au deuxième alinéa du D du II de l'article 6 de la loi  n°2010-737 du premier juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation la phrase :

"Ladite fiche est signée ou son contenu confirmé par voie électronique par l'emprunteur, et contribue à l'évaluation de sa solvabilité par le prêteur".

sont remplacés par les phrases :

"Ladite fiche contribue à l'évaluation de la solvabilité de l'emprunteur. Elle est signée, ou son contenu confirmé par voie électronique, par l'emprunteur et le prêteur."

L'obligation de co-signature de la fiche de renseignement de l'emprunteur par le prêteur vise à confirmer que ce dernier a bien eu connaissance, et donc évalué, la solvabilité de l'emprunteur avant l'octroi du crédit.

Alinéa 48

Supprimer l’alinéa 48 de l’article 2.

Cette disposition pose le principe de l’interdiction des clauses de tacite reconduction dans les mandats confiés aux intermédiaires soumis à la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet.

La motivation avancée pour cette modification,qui vise tous les mandats des intermédiaires : mandat de vente, mandat de recherche, mandat de gérance (la question de la durée des mandats des syndics est régie par les dispositions de la loi du 10 juillet 1965), est la recherche d’une plus grande fluidité du marché de l’immobilier et d’une plus grande liberté du propriétaire.

Or, cette disposition apparaît  inutile…

Outre que celle-ci est discriminatoire en ce qu’elle ne vise pas les autres intervenants du domaine (cf. en particulier les notaires et les huissiers de justice qui ne relèvent pas de la loi de 1970), elle apparaît inutile. En effet, l’article L. 136-1 du code la consommation protège déjà les consommateurs en présence d’une clause de reconduction tacite.

Celui-ci dispose en effet que : « Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite ».

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment et sans préavis à compter de la date de reconduction.

Par ailleurs, s’agissant des mandats des agents immobiliers, l’article 78 du décret d’application de la loi Hoguet du 20 juillet 1972 prévoit déjà que passé un délai de trois mois à compter de sa signature, le mandat, contenant une clause pénale ou une clause d’exclusivité, peut être dénoncé à tout moment.

...  et un facteur de désordre pour les entreprises et préjudiciable pour les consommateurs.

En matière de gérance locative, interdire la reconduction tacite des mandats entraînera de nombreux  désordres.

Arrivés à leur terme, sur l’ensemble des demandes de signatures des nouveaux mandats, certains mandataires ne répondront pas, peut être par négligence, ce qui contraindra le professionnel à cesser toute action (encaissement des loyers, réception des congés, état des lieux de sortie, régularisation des charges locatives…), car la loi lui interdit de travailler sans mandat. 

En outre, plus le nombre de lots gérés est important, plus il y aura de formalisme à respecter (par exemple 1 000 lots gérés, généreront 1 000 demandes de signatures de nouveaux mandats). Et, sur l’ensemble du parc géré, il conviendra de considérer les difficultés pratiques inhérentes aux mandants domiciliés dans une commune distante de celle du cabinet ou encore à l’étranger, avec les délais inhérents au démarchage à domicile.

Alinéa 49

Supprimer la première phrase de l’alinéa 49 de l’article 2.

Cette disposition qui prohibe dans les mandats exclusifs les clauses pénales et les stipulations interdisant au mandant de réaliser, sans l’intermédiaire de son mandataire, aboutira à la quasi disparition de la pratique du mandat exclusif. Pourtant celui-ci présente de très nombreux avantages pour les consommateurs.

 1- Une disposition néfaste sur le plan économique :

 Nul n’est contraint de confier la vente ou la location de son bien à un agent immobilier. C’est un choix délibéré. Lorsque l’on fait appel aux services d’un agent immobilier, on a aussi la liberté de lui conférer l’exclusivité ou pas. Si les particuliers, pour environ 50% d'entre eux, se gardent de recourir aux services d’un agent immobilier et considèrent qu'ils peuvent faire sans eux, c’est aussi parce que le taux de pénétration des professionnels varie en fonction du marché.

La cause de cette fluctuation est classique :

- quand le marché est très actif, les vendeurs éprouvent moins le besoin de recourir aux services des agents immobiliers ;

- les acquéreurs pensent, à tort, qu'une transaction de particulier à particulier permet d’économiser la commission et que le coût total de leur acquisition sera minoré d’autant.

En effet, il est faux de penser que les ventes entre particuliers font économiser le montant des honoraires. Que le logement soit vendu avec ou sans l’intermédiaire d’un agent immobilier, le prix  de vente d'un logement, c'est-à-dire le prix auquel il va être finalement négocié, est toujours le prix de marché, que ce dernier inclut ou non les honoraires de l’agent immobilier.

Sonner le glas du mandat exclusif, c’est priver le marché et les consommateurs des atouts qu’il présente :

Le mandat exclusif est un facteur de diminution du montant des honoraires du fait de la quasi-garantie de résultats qui lui est attachée. Actuellement, la loi conditionne le paiement de la commission de l’agent immobilier au fait que l’opération ait été effectivement conclue par ses soins. Cette règle aboutit, particulièrement en cas de mandat simple, à faire supporter les frais des opérations non-abouties aux seules opérations vendues (taux de réalisation : 1 affaire sur 2 en exclusivité contre 1 sur 5 en mandat simple) ;

Conséquence : les grilles des honoraires sont le résultat de la mutualisation des coûts de l'agence.En mandat exclusif, les professionnels développent plus d’investissements et d’efforts en matière de publicité car l’affaire  a plus de chance d’aboutir qu’en mandat simple ; En mandat exclusif le marché est plus transparent : à la différence des mandats simples, des informations plus précises sur les biens sont diffusées, ce qui permet de mieux identifier et de mieux qualifier l’offre ; Le mandat exclusif permet de bénéficier des services apportés par les groupements d’agences qui les mettent en commun,ce qui améliore la fluidité du marché, permet aux vendeurs de trouver plus rapidement un acquéreur (un seul interlocuteur mais toutes les agences du groupement proposent le bien à la vente aux mêmes conditions et au même prix), et aux candidats à l’achat de disposer de « guichets uniques » qui centralisent l’offre la plus large sur leur bassin géographique, sans avoir à multiplier leurs recherches ;Le mandat exclusif permet aux vendeurs de réaliser plus rapidement leur opération (aujourd’hui, France entière, le délai de vente moyen est de 75 jours pour un mandat exclusif contre 114 jours pour un mandat simple) ;Le mandat exclusif c’est le « mandat confiance » qui favorise une relation privilégiée entre un vendeur et son mandataire sur les motifs de la vente (personnels, familiaux, économiques…) ;Le mandat exclusif permet au mandant d’avoir plus d’exigences en termes de garantie de résultats.

La quasi disparition des mandats exclusifs induira une baisse d’activité des agents immobiliers, la perte de nombreux emplois de négociateurs et une perte importante de rentrées fiscales au titre de l’impôt sur les revenus ou sur les sociétés et de la TVA.  

Dans un contexte de grande rigueur budgétaire, la perte de recettes fiscales représentera plusieurs centaines de millions d’euros.

Par exemple, pour la seule TVA, on peut estimer cette perte de l’ordre de 175 millions d’euros par an(sur 350 000 transactions réalisées en France par les professionnels, environ 25% sont en mandat exclusif, soit de l’ordre de 87.500 transactions, chaque transaction rapporte environ 2000 € de TVA) !

Ces pertes ne considèrent que les seuls marchés de la vente de logements. D’autres marchés seront impactés, tel celui des locations de vacances où les professionnels de l’immobilier gèrent, en exclusivité, près de 500.000 lits.

Alinéa 49

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 49de l’article 2.

Cette disposition qui pose le principe de la fin automatique des clauses d’exclusivité dans les mandats des agents immobiliers, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la signature du mandat, est inutile et aboutira à la quasi disparition de la pratique du mandat exclusif. Pourtant ce mandat présente de nombreux atouts pour les consommateurs.

Une disposition inutile :

En effet, lorsqu’un mandant conclut un mandat exclusif, il peut déjà, à l’issue des trois premiers mois suivant sa signature, soit dénoncer la clause d’exclusivité^[1], soit dénoncer le mandat en son entier, et ce par application de l’article 78 du décret Hoguet n°72-678 du 20 juillet 1972

Une disposition néfaste sur le plan économique :

Nul n’est contraint de confier la vente ou la location de son bien à un agent immobilier. C’est un choix délibéré. Lorsque l’on fait appel aux services d’un agent immobilier, on a aussi la liberté de lui conférer l’exclusivité ou pas. Si les particuliers, pour environ 50% d'entre eux, se gardent de recourir aux services d’un agent immobilier et considèrent qu'ils peuvent faire sans eux, c’est aussi parce que le taux de pénétration des professionnels varie en fonction du marché.

La cause de cette fluctuation est classique :

- quand le marché est très actif, les vendeurs éprouvent moins le besoin de recourir aux services des agents immobiliers ;

- les acquéreurs pensent, à tort, qu'une transaction de particulier à particulier permet d’économiser la commission et que le coût total de leur acquisition sera minoré d’autant. 

En effet, il est faux de penser que les ventes entre particuliers font économiser le montant des honoraires. Que le logement soit vendu avec ou sans l’intermédiaire d’un agent immobilier, le prix  de vente d'un logement, c'est-à-dire le prix auquel il va être finalement négocié, est toujours le prix de marché, que ce dernier inclut ou non les honoraires de l’agent immobilier.

Sonner le glas du mandat exclusif, c’est priver le marché et les consommateurs des atouts qu’il présente :

Le mandat exclusif est un facteur de diminution du montant des honoraires du fait de la quasi-garantie de résultats qui lui est attachée. Actuellement, la loi conditionne le paiement de la commission de l’agent immobilier au fait que l’opération ait été effectivement conclue par ses soins. Cette règle aboutit, particulièrement en cas de mandat simple, à faire supporter les frais des opérations non-abouties aux seules opérations vendues (taux de réalisation : 1 affaire sur 2 en exclusivité contre 1 sur 5 en mandat simple) ;

Conséquence : les grilles des honoraires sont le résultat de la mutualisation des coûts de l'agence.En mandat exclusif, les professionnels développent plus d’investissements et d’efforts en matière de publicité car l’affaire  a plus de chance d’aboutir qu’en mandat simple ; En mandat exclusif le marché est plus transparent : à la différence des mandats simples, des informations plus précises sur les biens sont diffusées, ce qui permet de mieux identifier et de mieux qualifier l’offre ; Le mandat exclusif permet de bénéficier des services apportés par les groupements d’agences qui les mettent en commun,ce qui améliore la fluidité du marché, permet aux vendeurs de trouver plus rapidement un acquéreur (un seul interlocuteur mais toutes les agences du groupement proposent le bien à la vente aux mêmes conditions et au même prix), et aux candidats à l’achat de disposer de « guichets uniques » qui centralisent l’offre la plus large sur leur bassin géographique, sans avoir à multiplier leurs recherches ;Le mandat exclusif permet aux vendeurs de réaliser plus rapidement leur opération (aujourd’hui, France entière, le délai de vente moyen est de 75 jours pour un mandat exclusif contre 114 jours pour un mandat simple) ;Le mandat exclusif c’est le « mandat confiance » qui favorise une relation privilégiée entre un vendeur et son mandataire sur les motifs de la vente (personnels, familiaux, économiques…) ;Le mandat exclusif permet au mandant d’avoir plus d’exigences en termes de garantie de résultats.

La quasi disparition des mandats exclusifs induira une baisse d’activités des agents immobiliers, la perte de nombreux emplois de négociateurs et une perte importante de rentrées fiscales au titre de l’impôt sur les revenus ou sur les sociétés et de la TVA.  

Dans un contexte de grande rigueur budgétaire, la perte de recettes fiscales représentera plusieurs centaines de millions d’euros.

Par exemple, pour la seule TVA, on peut estimer cette perte de l’ordre de 175 millions d’euros par ans (sur 350 000 transactions réalisées en France par les professionnels, environ 25% sont en mandat exclusif, soit de l’ordre de 87.500 transactions, chaque transaction rapporte environ 2000 € de TVA) !

Ces pertes ne considèrent que les seuls marchés de la vente de logements. D’autres marchés seront impactés, tel celui des locations de vacances où les professionnels de l’immobilier gèrent, en exclusivité, près de 500.000 lits.

Alinéa 27

Supprimer l’alinéa 27 de l’article 10.

L’extension des pouvoirs des agents de l’administration, édictée par l’alinéa 27 de l’article 10 du projet de loi, vise toutes les activités des syndics. Ces agents se voient ainsi confier la recherche et la constatation des infractions ou manquements aux dispositions :

« 6° Des articles 18 à 18-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;

Cette mesure apparaît sinon injustifiée, à tout le moins totalement inappropriée.

Tout d’abord les activités visées ne concernent ni le droit de la consommation, ni les rapports contractuels entre le syndic et les copropriétaires (le cocontractant du syndic est le syndicat des copropriétaires, une personne morale, et non les copropriétaires eux-mêmes).

En visant les articles 18 à 18-2 de la loi de 1965, c’est l’intégralité des activités du syndic définies par la loi et non par le contrat qui sont visées. Ainsi l’extension envisagée et le pouvoir d’injonction que le projet instaure également, aboutissent à confier à l’administration un véritable pouvoir judicaire. Ce pouvoir va permettre à cette dernière de se substituer au juge pour apprécier la conformité d’une pratique, non sanctionnée pénalement, par rapport à une législation dont la bonne application relève des tribunaux civils.

Ensuite cette mesure va, de façon totalement inopportune, créer un conflit de « jurisprudence » entre les décisions des juridictions de droit commun et les interprétations des textes faites par l’administration.

Enfin, il est clair que cette extension ne correspond pas à la deuxième grande mission de la DGCCRF qui est de constater et de poursuivre des infractions assorties de sanctions pénales en rapport avec le droit de la consommation.

A cet égard, force est de constater que le pouvoir d’injonction donné à l’administration ne pourra jouer puisque les manquements aux articles 18 à 18-2 précités ne sont pas sanctionnés, par la loi de 1965, par une peine de contravention.

Alinéas 4 à 13

Remplacer ces alinéas par quinze alinéas ainsi rédigés : 

« Art. L. 340-1. - I.- Une convention d’affiliation est un contrat, conclu entre, d’une part, une personne physique ou une personne morale de droit privé regroupant des commerçants, autre que celles mentionnées aux chapitres V et VI du titre II du livre Ier, ou mettant à disposition les services mentionnés au premier alinéa de l’article L. 330-3 et, d’autre part, toute personne exploitant pour son compte ou pour le compte d’un tiers, au moins un magasin de commerce alimentaire de détail au sens de l’article L. 340-2. Conclue en sus de tout autre contrat pouvant exister par ailleurs entre les parties, elle comprend des clauses susceptibles de limiter la liberté d’exercice par cet exploitant de son activité de commerçant

« Lorsqu'une convention d’affiliation est obligatoire en application du premier alinéa de l'article L. 340-2 : 

« toute stipulation comprise dans un contrat conclu entre les deux parties faisant obstacle à la mise en jeu des stipulations énoncés par ladite convention est réputée non écrite ; 

« il ne peut être dérogé par voie contractuelle à ses stipulations que par modification de cette même convention ». 

« II.-La convention d’affiliation prend la forme d’un document unique. Les stipulations applicables du fait de l’affiliation y sont regroupées selon des rubriques définies par un décret pris après avis de l’Autorité de la concurrence. 

« Le projet de convention est remis à l’exploitant au moins deux mois avant sa signature, à peine de nullité de la convention d’affiliation » 

« La convention naît de la signature du projet de convention par les deux parties. 

III.- La convention d’affiliation fixe notamment : 

« 1° Les conditions de l’affiliation et de la participation au groupement ;

 « 2° Les conditions d’utilisation des services commerciaux apportés à l’exploitant, en particulier des services d’approvisionnement et d’usage des marques et enseignes ;

 « 3° Le fonctionnement du réseau ;

 « 4° Les conditions de renouvellement, cession et résiliation des contrats régissant les relations commerciales découlant de l’affiliation ;

 « 5° Les obligations applicables après rupture des relations d’affiliation.

 « La durée de chacun de ces engagements doit être précisée dans la convention d’affiliation. Le terme final de cette convention est expressément précisé.

 « Cette convention s’applique sous réserve des règles statutaires et décisions collectives adoptées conformément aux lois relatives aux associations, aux sociétés civiles, commerciales ou coopératives. Ces règles statutaires ne peuvent toutefois faire obstacle aux dispositions du présent article et des articles L. 340-2 à L. 340-6.

Cet amendement vise principalement à :

– clarifier la nature de la convention d’affiliation : il s’agit d’un contrat cadre qui s’impose aux autres contrats, puisqu’aucun autre contrat ne peut faire obstacle à la mise en jeu de ses stipulations (I) ; 

– et mieux distinguer, d’une part, l’information précontractuelle (le document unique doit être remis deux mois avant la signature de la convention) de la signature de la convention elle-même (II).

A- Alinéas 16 à 22 

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Art L. 340-3.-. I.- Les conventions d’affiliation dont la signature est obligatoire en application du premier alinéa de l’article L. 340-2 ne peuvent être conclues pour une durée supérieure à six ans. 

« Ces conventions ne peuvent être renouvelées par tacite reconduction. 

« Lorsque l’une des parties n’entend pas renouveler la convention d’affiliation obligatoire au terme de celle-ci, elle doit en informer l’autre partie en respectant un délai de préavis. Ce délai est fixé à proportion de la durée de la convention d’affiliation à raison d’un mois par année d’affiliation et ne peut être supérieur à six mois.  

«  II.- A l’exception du contrat de bail commercial, dont la durée est régie par l’article L. 145-4 et sans préjudice des obligations mentionnées au 5° du III de l'article L. 340-1, aucun contrat, conclu dans le cadre de la convention d’affiliation, ne peut produire d’effets au-delà du terme final mentionné à l’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 340-1 ». 

 B- En conséquence, les articles L. 340-5 et L. 340-6 deviennent respectivement les articles L. 340-4 et L. 340-5.

Cet amendement : 

– supprime l’alinéa 16, qui a été repris dans l’amendement précédent (communication du document unique 2 mois avant la signature du contrat) ; 

– prévoit une durée de 6 ans maximale pour les conventions ;

– rétablit l’interdiction, fixée par le projet de loi initial, des clauses de tacite reconduction.

Alinéa 30

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

« Article L. 340-6. - Dans les contrats relatifs à l’achat ou la vente d’un bien immeuble ou d’un fond de commerce dont l’une des parties exploite un commerce de détail visé au premier alinéa de l'article L. 340-2, est réputée non écrite toute stipulation prévoyant : 

« 1° un droit de préemption ou de préférence portant sur le rachat du bien immeuble ou du fonds de commerce objet de la vente au bénéfice du vendeur, d’une société qui contrôle ou qui est contrôlée par le vendeur, ou d’un tiers qui est en relation contractuelle avec le vendeur ; 

« 2° une limitation de l’exercice de l’activité d’exploitation du commerce de détail dans le bien immeuble objet de l’achat ou de la vente s’ajoutant à celles mentionnées le cas échéant dans le bail ou dans la convention d’affiliation définie à l’article L. 340-1 ». 

Dans un contexte de rareté et de cherté du foncier commercial, les droits de priorité sur le rachat du bien au bénéfice du vendeur ou de toute société foncière qui gère ses biens immeubles pour son compte ainsi que les clauses de non-concurrence figurant dans les contrats de vente et d’achat de foncier commercial constituent des barrières à l’entrée dans les zones de chalandise. Le présent amendement propose donc de les supprimer. Il interdit également les restrictions à l’usage du foncier commercial par l’exploitant qui s’ajouteraient à celles prévues dans le bail ou dans la convention d’affiliation.

Alinéa 31 

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : 

« II.- Le présent article s’applique aux contrats conclus à compter d'un an après l'entrée en vigueur de la présente loi. 

« Les contrats établissant une relation d’affiliation entrant dans le champ visé au premier alinéa de l’article L. 340-2 du code de commerce conclus antérieurement au délai visé au premier alinéa sont remplacés, dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, par une convention d’affiliation et, le cas échéant, par des contrats subséquents à cette convention, conclus dans les conditions fixées par le présent article. 

« Passé le délai de trois ans visé à l’alinéa précédent, à défaut de conclusion, dans le respect des règles fixées aux articles L. 340-1 à L. 340-6 du même code, d’une convention d’affiliation, chaque partie peut mettre fin à une relation d’affiliation entrant dans le champ d’application du I de l’article L. 340-2, sans que lui soient opposables les accords, clauses ou contrats antérieurement conclus. Cette résiliation intervient à l’expiration d'un délai de deux mois compté à partir de la notification à l’autre partie de la nécessité de se mettre en conformité avec les dispositions du présent article.

 « Pour les contrats visés à l’article L. 340-6 du même code conclus antérieurement au délai visé au premier alinéa, les dispositions dudit article s'appliquent dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi ».

Cet amendement établit : 

– un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi pour l’entrée en vigueur des dispositions de l’article 1^er aux nouveaux contrats ; 

– un délai de trois ans à compter de cette même date pour la mise en conformité des contrats existants avec les dispositions de l’article 1^er.

Supprimer cet article.

Alinéa 4, première phrase

Remplacer les mots :

"ou à son mandataire"

par les mots

", à son mandataire ou à un huissier de justice dans les conditions prévues à l'article 3"

Amendement de précision

Alinéa 5, première phrase:

après les mots

"conserver une provision"

insérer les mots:

", dans la limite d'un montant fixé par décret, "

L'alinéa 5 porte sur les modalités de restitution du dépôt de garantie dans le cas de logements situés dans un immeuble collectif.

Il permet notamment au bailleur de procéder à un arrêté des comptes provisoire et de conserver une provision jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble.

Cet amendement vise à plafonner le montant de cette provision.

Alinéa 5, deuxième phrase

après les mots :

"aux lieu et place du locataire"

insérer les mots :

", sous réserve qu'elles soient dûment justifiées,"

Harmonisation rédactionnelle avec l'alinéa 4

I. Alinéa 9

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

"I ter. - L'article 22-2 de la même loi est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après les mots "à la location" sont insérés les mots "ou à la personne qui se porte caution" ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

II. Alinéas 11 à 13

Supprimer ces alinéas

Les I ter et I quater de l'article 2 ont plusieurs objectifs :

- sanctionner la demande par le bailleur de certains documents interdits par la loi de 1989 ;

- interdire au bailleur d'exiger que la caution soit membre de la famille du locataire ;

- interdire au bailleur d'exiger de la caution un des documents interdits par la loi de 1989.

Le présent amendement a deux objectifs :

- supprimer la seconde disposition : elle conduirait à légitimer d'autres exigences du bailleur en matière de caution ;

- faire figurer la troisième disposition directement dans l'article concerné de la loi de 1989, ce qui permettra d'appliquer les sanctions prévues pour la demande de documents interdits au locataire à la demande de ces documents à sa caution.

I.Alinéa 22, rédiger comme suit la première phrase:

Lorsque le propriétaire d'un ascenseur fait réaliser certains travaux sur son installation par une entreprise autre que celle titulaire du contrat d'entretien en cours, il peut résilier ce contrat de plein droit moyennant un préavis de trois mois.

II. Rédiger comme suit l'alinéa 24:

Il définit également la liste des travaux permettant au propriétaire de résilier le contrat d'entretien en application du troisième alinéa de l'article L. 125-2-2

Amendement rédactionnel.

Alinéa 27, deuxième phrase:

remplacer le mot :

"bail"

par le mot:

"contrat de location"

Harmonisation rédactionnelle

Alinéa 29

Remplacer le mot:

"premier"

par le mot:

"deuxième"

Amendement rédactionnel

L'alinéa 35 est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés:

V bis. - Le second alinéa de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :

"Ces dispositions ne s'appliquent pas :

1° aux locations à caractère saisonnier, à l'exception de l'article 3-1 ;

2° aux logements foyers, à l'exception des deux premiers alinéas de l'article 6 et de l'article 20-1 ;

3° aux logements attribués ou loués en raison de l'exercice d'une fonction ou de l'occupation d'un emploi, à l'exception de l'article 3-1, des deux premiers alinéas de l'article 6 et de l'article 20-1 ;

4° aux locations consenties aux travailleurs saisonniers, à l'exception de l'article 3-1, des deux premiers alinéas de l'article 6 et de l'article 20-1 ;

5° aux locaux meublés, à l'exception de l'article 3-1, de l'article 4 à l'exclusion des k, l et o, des deux premiers alinéas de l'article 6 et de l'article 20-1."

Les députés ont étendu l'application de la liste des clauses abusives, figurant à l'article 4 de la loi de 1989, aux meublés.

L'alinéa 35 du présent article est cependant rédigé de telle façon que cette liste serait également applicable aux logements de fonction et aux locations consenties aux travailleurs saisonniers.

Le présent amendement a pour objectif de clarifier la rédaction afin de limiter l'application de cette liste aux seuls logements meublés.

Supprimer les alinéas 36 à 39

Les alinéas 36 à 39 visent à faire figurer dans le contrat de location :

- une grille de vétusté conforme à un accord conclu entre organisations de bailleurs et représentants des locataires ;

- des informations relatives aux modalités d'établissement et aux finalités de l'état des lieux, ainsi qu'aux modalités de majoration du solde du dépôt de garantie quand ce dernier n'est pas restitué dans le délai légal.

Ces alinéas ne paraissent cependant pas opportuns :

- aucun accord n'a été conclu à ce jour s'agissant de la grille de vétusté, dispositif qui ne fait pas consensus ;

- les dispositions figurant aux alinéas 38 et 39 constituent un simple rappel dans le contrat de location des dispositions légales.

Alinéa 40, remplacer le mot

"treizième"

par le mot

"onzième"

Amendement de coordination.

Rédiger comme suit l'alinéa 41:

V. quater. - Le onzième alinéa du même article 3 est ainsi rédigé :

"Nonobstant l'article 1731 du code civil, le dépôt de garantie est intégralement restitué au locataire lorsque l'état des lieux ne peut être établi parce que le bailleur a fait obstacle à l'établissement de l'acte."

L'alinéa 41 du présent article prévoit qu'en cas d'absence d'état des lieux, le dépôt de garantie est intégralement restitué au locataire.

Cette disposition pose deux problèmes :

- elle n'écarte pas l'application de l'article 1731 du code civil qui dispose que, en l'absence d'état des lieux, "le preneur est présumé l(...) avoir [reçu le bien] en bon état de réparations locatives" ;

- le dépôt de garantie est restitué au locataire même s'il est à l'origine de l'absence d'état des lieux.

Le présent amendement propose une solution plus équilibrée : tout en écartant l'application de l'article 1731 du code civil, il prévoit la restitution intégrale du dépôt de garantie au locataire uniquement dans le cas où le bailleur est à l'origine de l'absence d'état des lieux.

Alinéas 43 et 44:

Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :

V sexies. L'article 23 de la même loi est ainsi modifié :

1° La seconde phrase de l'avant-dernier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues, dans des conditions normales, à la disposition des locataires. L'envoi de ces pièces, aux frais du locataire, est de droit lorsque ce dernier en fait la demande.

2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

A défaut de régularisation des charges locatives avant le terme de l'année civile suivant l'année de leur exigibilité, le bailleur ne peut plus exiger le paiement des arriérés de charges pour l'exercice considéré et restitue au locataire les provisions versées au titre de cet exercice."

Cet amendement a deux objectifs :

- encadrer davantage l'accès du locataire aux pièces justificatives des charges locatives: l'amendement prévoit que cet accès se fait dans des conditions normales et que ces pièces soient envoyées au locataire s'il en fait la demande ;

- clarifier et préciser la rédaction de l'alinéa 44 portant sur l'obligation de régularisation des charges locatives : la rédaction issue de l'Assemblée nationale ne permet en effet pas de couvrir l'ensemble des exercices et ne prévoit pas d'obligation pour le bailleur de restituer les provisions versées.

Après l'alinéa 44, insérer deux alinéas ainsi rédigés:

V septies. - L'article 5 de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée :

"Le montant des frais mis à la charge du locataire ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal"

Cet amendement plafonne à un mois de loyer en principal les frais d'agence incombant au locataire.

Alinéa 46

remplacer les mots

"les personnes mentionnées à l'article 1er"

par les mots

"ces personnes"

Amendement rédactionnel

I.Alinéa 45

Remplacer les termes "il est inséré un alinéa ainsi rédigé" par les termes "sont insérés deux alinéas ainsi rédigés"

II. Après l'alinéa 46, insérer un alinéa ainsi rédigé:

"Lorsqu'une convention comporte une clause d'exclusivité, elle précise de façon détaillée les moyens employés par le mandataire pour mener à bien la mission qui lui a été confiée ainsi que les modalités de reddition de comptes et sa périodicité. En cas de non respect de ses engagements par le mandataire, le mandant peut, à tout moment et sans indemnité, mettre fin à la clause d'exclusivité figurant dans la convention ou mettre fin à cette même convention."

III. Supprimer l'alinéa 49.

L'alinéa 49 de l'article 2 remet en cause les mandats exclusifs dont peuvent bénéficier les agences immobilières.

Cette disposition ne paraît pas justifiée. Le III du présent amendement supprime donc cet alinéa.

Pour autant, il semble pertinent d'encadrer la pratique du mandat exclusif.

Le I du présent amendement insère au sein de la "loi Hoguet" une disposition prévoyant que dans le cas d'un mandat exclusif, la convention précise les moyens utilisés par le mandataire ainsi que les modalités de reddition de comptes et sa périodicité. Si le mandataire ne respecte pas ses engagements, le mandant pourra, à tout moment et sans indemnité, dénoncer la clause d'exclusivité ou la convention. 

Rédiger comme suit l'alinéa 48 :

Les modalités de la non reconduction des contrats définies par l'article L. 136-1 du code de la consommation sont mentionnées de manière lisible et visible dans les conventions citées au premier alinéa de l'article 6.

L'alinéa 48 prévoit la nullité des clauses de reconduction tacite comprises dans les conventions conclues avec les agences immobilières.

Certaines dispositions du code de la consommation permettent aujourd'hui au consommateur d'être informé de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite.

Plutôt que d'interdire la reconduction tacite des conventions, il est préférable de renforcer l'information des consommateurs sur les dispositions existantes.

Supprimer les alinéas 50 à 52

Les députés ont souhaité dépénaliser le défaut de déclaration préalable d'activité pour les agences des entreprises soumises à la "loi Hoguet", parmi lesquelles les agences immobilières.

S'ils ont supprimé la sanction pénale, ils n'ont cependant pas institué d'amende administrative.

Cet amendement vise à maintenir la sanction pénale en la matière.

Alinéa 60,

remplacer les mots

"communiqués pour information"

par le mot :

"transmis"

Amendement rédactionnel

Rédiger ainsi cet article :

La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée :

1° Le a  et le b de l’article 17 sont remplacés par un a ainsi rédigé :

« a) Le loyer des logements vacants ou faisant l'objet d'une première location est fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables dans les conditions définies à l'article 19

En cas de non-respect par le bailleur des dispositions de l'article 19, le locataire dispose, sans qu'il soit porté atteinte à la validité du contrat en cours, d'un délai de six mois pour contester le montant du loyer auprès de la commission de conciliation.

A défaut d'accord constaté par la commission, le juge, saisi par l'une ou l'autre des parties, fixe le loyer. »

2° Le premier alinéa de l'article 18 est ainsi rédigé :

« Dans les zones géographiques où le niveau et l'évolution des loyers comparés à ceux constatés sur l'ensemble du territoire révèlent une situation anormale du marché locatif, un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de concertation, peut fixer le montant maximum d'évolution des loyers des contrats renouvelés définis au c) de l'article 17 ainsi que le niveau des loyers des logements vacants ou faisant l'objet d'une première location définis aux a) du même article. Dans ce dernier cas le niveau  de loyer ne peut être inférieur à 80% du loyer moyen constaté pour des logements de caractéristiques comparables par les observatoires de loyers visés à l’article 16. »

Cet amendement vise à renforcer l'encadrement de l'évolution des loyers.

Il modifie ainsi les articles 17 et 18 de la loi de 1989 :

- à l'article 17 de la loi de 1989, il prévoit que les loyers des logements vacants ou faisant l'objet d'une première location seront désormais fixés par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables ;

- à l'article 18, il étend aux relocations et premières locations situées dans l'ensemble des zones tendues, le dispositif de fixation par décret du montant maximum d'évolution des loyers qui existe aujourd'hui pour les les contrats renouvelés.

Supprimer cet article.

L'article 2 bis B prévoit un partage entre locataire et propriétaire de la réduction de charges induite par des travaux d'amélioration.

Cet article est intéressant sur le principe.

Pour autant, il est redondant avec l'article 23-1 de la loi de 1989, introduit par la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, qui dispose que :

- quand des travaux d'économie d'énergie sont réalisés par le bailleur, une contribution pour le partage des économies de charges peut être demandée au locataire du logement, sous réserve que ces travaux lui bénéficient directement et qu'ils soient justifiés ;

- cette contribution est limitée à 15 ans et son montant, fixe et non révisable, ne peut être supérieur à la moitié du montant de l'économie d'énergie.

Le dispositif a été précisé par un décret de novembre 2009, qui impose au bailleur d'engager au préalable une démarche de concertation avec le locataire.

Il paraît donc préférable de supprimer l'article 2 bis B.