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commission de l'économie |
Projet de loi Protection des consommateurs (1ère lecture) (n° 12 ) |
N° COM-96 2 décembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FAUCONNIER, rapporteur ARTICLE 1ER BIS A (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article figure dans la proposition de loi de simplification du droit déposée par Jean-Luc Warsmann, qui sera examinée par le Sénat en janvier. Son objet concernant davantage le champ couvert par ce texte que le droit des consommateurs, il est proposé de le supprimer du présent projet de loi.