AMENDEMENT

I - Supprimer l’alinéa 30 de l'article 3 qui insère un 2° dans la nouvelle rédaction de l’article L. 121-84-12 du code de la consommation. 

II - Après l’alinéa 31 prévu au VI de l’article 3, insérer un nouvel alinéa rédigé comme suit :

« L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes s’assure de la disponibilité de guides tarifaires interactifs de comparaison des offres des opérateurs de communications électroniques, respectant un cahier des charges qu’elle édicte. Ce cahier des charges précise notamment les critères suivants auxquels doivent répondre les guides tarifaires interactifs :

-            gratuité pour l’utilisateur final ;

-            accessibilité pour toutes les catégories d’utilisateurs ;

-            pertinence des résultats : exhaustivité, régularité des mises à jour, lisibilité, granularité d’analyse ;

-            transparence et loyauté du service ;

A cette fin, l’Autorité délivre un label aux guides remplissant les conditions mentionnées ci-dessus. Elle peut déléguer cette tâche à un organisme indépendant et impartial. Lorsqu’elle constate que le marché ne pourvoit pas à la disponibilité de tels guides, l’Autorité en assure elle-même l’édition ».

Cet amendement permet au consommateur d’avoir à sa disposition les informations et les outils lui permettant de décider si son offre actuelle est adaptée à sa consommation au travers d’une labellisation de sites de comparaisons tarifaires. Cette approche permettrait par ailleurs de développer l’achat de services en ligne, alors que les sites de comparaison actuels ne sont pas forcément crédibles.