AMENDEMENT

L'article 3 est ainsi modifié:

I. Après l'alinéa 11, insérer un alinéa  ainsi rédigé:

" Au deuxième alinéa, les mots : « vingt-quatre » sont remplacés par le mot « douze » ;"

II. Après l'alinéa 12, insérer un alinéa ainsi rédigé:

 "Les troisième à cinquième aliénas sont supprimés;"

III. A l'alinéa 15, après les mots "durée minimum d'exécution" ajouter les mots " qui ne peut être supérieure à douze mois,"

Conformément à l'article 17 de la loi n°2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs dite « loi Chatel », l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a remis au Parlement le 30 juillet 2010 un rapport dressant un bilan de l'application de cet article.

L'Autorité a fait part dans son rapport des difficultés qu'elle rencontre pour apprécier l'application de l'article L. 121-84-6 du code de la consommation du fait de l'absence de définition juridique des modalités « non disqualifiantes » auxquelles le législateur a voulu faire référence pour qualifier les différences entre les offres avec un engagement de 12 mois et de 24 mois que sont tenues de proposer les opérateurs.

Elle note par ailleurs que " les versions des offres avec une durée d’engagement de vingt-quatre mois sont très souvent mises plus particulièrement en avant, et que l’écart de prix entre les deux types d’offres, calculé de façon très peu transparente par les opérateurs, est souvent particulièrement élevé."

Prenant acte de la non adéquation du dispositif voté par le législateur avec les objectifs poursuivis, les auteurs du présent amendement proposent de limiter à 12 mois la durée d'engagement.