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commission de l'économie |
Projet de loi Protection des consommateurs (1ère lecture) (n° 12 ) |
N° COM-57 2 décembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RETAILLEAU ARTICLE 3 |
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Alinéa 31
Après l’alinéa 31 prévu au VI de l’article 3, insérer un nouvel alinéa rédigé comme suit :
« De prévoir la mise à disposition des informations mentionnées aux 1° et 3° au moins sur un autre support durable à la demande du consommateur ».
Objet
Cet amendement a pour objet de rendre les informations commerciales présentées par l’opérateur accessibles sur un autre support qu’internet pour ne pas exclure de ces informations essentielles une partie de la population non connectée.