AMENDEMENT

Alinéa 15

Dans la phrase prévue au quinzième alinéa de l’article 3 pour la rédaction de l’article L. 121-84-6 du code de la consommation, après les mots :

« durée minimum d’exécution »

Insérer les mots :

« qui ne saurait être supérieure à douze mois en cas de modification des termes du contrat, »

Selon les chiffres les plus récents de l’Arcep, 81,4% des abonnés à un service de téléphonie mobile post-payé, soit plus de 4 abonnés sur 5, sont sous engagement. Dans l’intérêt des consommateurs, cet amendement propose  de réduire la durée de réengagement afin que les consommateurs ne se trouvent plus liés contractuellement pour une durée trop longue.