AMENDEMENT

Après l'article 7, insérer l’article suivant :

Après l’article L. 216-12 du code de la consommation, il est inséré un article L. 216-13  ainsi rédigé :

« Art. L. 216-13 - Les modalités selon lesquelles les coûts résultant des contrôles officiels, prescrits par les règlements pris en application de l’article 53 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 sont supportés par l'exploitant du secteur alimentaire sont définies par décret.

« Ces coûts comprennent les coûts d’échantillonnage, d’analyse et de stockage ainsi que les coûts des éventuelles mesures prises à la suite d’une non conformité ».

L’article 53 du règlement (CE) n° 178/2002 permet à la Commission de prendre des mesures d’urgence lorsque des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux d'origine communautaire ou importés d'un pays tiers sont susceptibles de constituer un risque sérieux pour la santé humaine, la santé animale ou l'environnement. Ces règlements imposent aux Etats membres de réaliser des contrôles sur les produits concernés, et prévoient que les exploitants prennent en charge le coût de ces contrôles. Il est donc nécessaire de créer une base légale pour définir les modalités de mise en œuvre de cette disposition.

Actuellement, il existe 4 règlements pris en application de l’article 53 du règlement (CE) n° 178/200 :

- le règlement (CE) 1151/2009 – contrôle des teneurs en huile minérale des huiles de tournesol ukrainiennes - ;

- le règlement (CE) n° 1152/2009 – contrôle des teneurs en aflatoxine de certaines denrées alimentaires en provenance de certains pays tiers - ;

- le règlement n°258/2010 – contrôle de la teneur en PCP de la gomme de guar originaire d’Inde - ;

- le règlement  (UE) n° 961/2011 du 27 septembre 2011 imposant des conditions particulières à l'importation de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux originaires ou en provenance du Japon à la suite de l'accident survenu à la centrale nucléaire de Fukushima.