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commission de l'économie |
Projet de loi Protection des consommateurs (1ère lecture) (n° 12 ) |
N° COM-39 1 décembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MORIN-DESAILLY et M. DÉTRAIGNE ARTICLE 8 TER (NOUVEAU) |
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L'alinéa 3 est complété par les mots :
« sauf dans le cas de relations commerciales préexistantes. »
Objet
Il s’agit d’un amendement de précision permettant de définir exactement le champ de la disposition prévue par l’alinéa 3 de l’article 8 ter, afin de permettre la bonne exécution d’une relation commerciale préexistante.
En effet, c’est une chose d’exclure le démarchage téléphonique dont le consommateur peut être l’objet de la part de prestataires non identifiés, c’en est une autre d’empêcher un prestataire de contacter son client dans le cadre du contrat qui les lie et dont l’exécution ou l’évolution peut requérir une telle prise de contact.