AMENDEMENT

Alinéa 5

Remplacer l’alinéa 5 par deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 4362-9-1. – Lors de la vente à distance de verres correcteurs et de lentilles correctrices, les prestataires concernés mettent à disposition du patient un opticien-lunetier.

Les modalités de cette mise à disposition, les conditions de transmission de l’ordonnance et les mentions et informations devant figurer sur le site du prestataire sont définies par décret. ».

Cet amendement a deux objets.

Il inverse la logique du II de cet article qui fixe les modalités de la vente à distance de lentilles correctrices dans le code de la consommation, avec un renvoi du code de la santé publique vers le code de la consommation.

Comme les autres dispositions portant sur la délivrance de verres correcteurs et de lentilles correctrices, ces dispositions doivent figurer dans le code de la santé publique.

Par ailleurs, cet amendement précise que les sites de vente à distance doivent mettre à disposition du patient un opticien-lunetier, et non pas « un professionnel de santé qualifié ».