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commission de l'économie |
Projet de loi Protection des consommateurs (1ère lecture) (n° 12 ) |
N° COM-215 7 décembre 2011 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° COM-142 de M. FAUCONNIER, rapporteur présenté par |
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Mme BONNEFOY au nom de la commission des lois ARTICLE 8 |
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Alinéa 5
Supprimer les mots :
, qui ne sont pas requises lorsque l’offre est affichée sur le service de communication publique en ligne du vendeur ou du prestataire de service. Sont également indiquées
Objet
Le présent amendement vise à maintenir le droit en vigueur en matière d'obligation d'information des consommateurs incombant aux vendeurs sur internet, en supprimant la dérogation à l'obligation de tout vendeur à distance d'informer le consommateur sur la durée de validité de l'offre et de son prix.