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commission de l'économie |
Projet de loi Protection des consommateurs (1ère lecture) (n° 12 ) |
N° COM-213 7 décembre 2011 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° COM-174 de la commission des lois présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 6 TER (NOUVEAU) |
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1°) Les mots « Tout contrat d’assurance souscrit au titre de l’article L. 211-1 mentionne la faculté pour l’assuré » sont remplacés par les mots « Dans la relation entre une personne tenue à l’obligation d’assurance au titre de l’article L. 211-1 et son assureur, il doit être rappelé que l’assuré a la faculté »
2°) Après le mot « véhicule » insérer les mots « terrestre à moteur »
3°) Le dernier alinéa est complété par la phrase suivante : « Les modalités d’application du présent article sont définies par arrêté. »
Objet
L’amendement déposé par Mme le Sénateur Bonnefoy vise à élargir le champ de l’obligation d’information à tous les réparateurs professionnels pouvant intervenir à la suite d’un sinistre et non seulement aux réparateurs carrossiers. Il prévoit également une meilleure insertion de l’article dans le code des assurances.
Le sous-amendement vise à conserver l’ouverture de cette obligation d’information à d’autres supports d’information, plus efficaces qu’une seule inscription dans le contrat d’assurance. Les modalités d’application seront définies par arrêté.