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commission de l'économie |
Projet de loi Protection des consommateurs (1ère lecture) (n° 12 ) |
N° COM-212 6 décembre 2011 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° COM-19 de M. CORNU présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 5 BIS (NOUVEAU) |
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I. Au premier alinéa, le mot « quatre » est remplacé par le mot « cinq ».
II. Le dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« I bis. - L’article L. 4362-12 du code de la santé publique est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les modalités d’application de l’article L. 4362-9, notamment la durée de validité de l’ordonnance et les conditions selon lesquelles il peut être dérogé à l’exigence de vérification de son existence. »
Objet
Le décret d’application prévu au 4ème alinéa ne s’applique qu’à la vérification de l’ordonnance par l’opticien. Dès lors, le Gouvernement ne serait plus habilité à réglementer les dérogations à l’exigence de vérification d’une ordonnance en cours de validité .
Le présent sous-amendement, en ajoutant un paragraphe à l’article L. 4362-12 du code de la santé publique qui fixe les matières dans lesquelles le Gouvernement peut préciser les modalités d’applications du chapitre par décret en conseil d’État, lui permet de réglementer la durée de validité de l’ordonnance et les conditions selon lesquelles il peut être dérogé à l’exigence de vérification de son existence.