AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Le présent amendement a pour but de supprimer l’article 5 bis A (nouveau) qui définit dans le code des postes et des communications électroniques des instances de concertation départementales visant à assurer une mission de médiation pour l’implantation de toutes les installations radioélectriques.

En effet, ces instances existent déjà puisque des structures ad hoc de concertation ont été prévues par la circulaire du 31 juillet 1998 modifiée le 16 octobre 2001, une trentaine d’instances ayant été créée depuis.

L’avantage principal de ce dispositif réside dans sa souplesse de fonctionnement. Il permet d’apporter des réponses modulées en fonction des nécessités locales. D’ailleurs, la plupart de ces instances ne se sont réunies qu’une fois.

Ce dispositif mis en place de façon pragmatique est satisfaisant et il n’y a pas lieu de le rigidifier par un encadrement législatif uniforme.

Enfin, la disposition prévue semble prématurée alors que les travaux issus de la table ronde « radiofréquences, santé, environnement », en particulier ceux consacrés précisément aux procédures de concertation, se poursuivent dans le cadre du comité de pilotage qui a pris la suite du COMOP animé par le député François Brottes.