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commission de l'économie |
Projet de loi Protection des consommateurs (1ère lecture) (n° 12 ) |
N° COM-20 30 novembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CORNU ARTICLE 5 BIS (NOUVEAU) |
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Après l’alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La délivrance de verres correcteurs multifocaux ou de verres correcteurs de puissance significative est soumise à une prise de mesure réalisée dans des conditions définies par décret. »
Objet
Les alinéas 12 et 13 de l’article 5 bis, introduits par les députés, prévoient que la Haute Autorité de Santé (HAS) établit une procédure de certification des prises de mesures nécessaires à le vente de produits d’optique-lunetterie.
La HAS n’étant pas compétente (sur le plan technique) en la matière, il paraît préférable de renvoyer au décret les conditions de la prise de mesure réalisée pour le type de verres pour lesquels cette prise de mesure est essentielle, à savoir les verres correcteurs multifocaux (c’est-à-dire les verres progressifs) et les verres correcteurs de puissance significative.