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commission de l'économie |
Projet de loi Protection des consommateurs (1ère lecture) (n° 12 ) |
N° COM-187 6 décembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BONNEFOY au nom de la commission des lois ARTICLE 8 |
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Alinéa 38
A la fin de cet alinéa, remplacer le mot :
quinze
par le mot :
quatorze
Objet
Amendement de mise en cohérence des différents délais de remboursement du consommateur par le professionnel de la vente à distance.