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commission de l'économie |
Projet de loi Protection des consommateurs (1ère lecture) (n° 12 ) |
N° COM-176 6 décembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BONNEFOY au nom de la commission des lois ARTICLE 7 TER (NOUVEAU) |
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Alinéa 2
1°) À la fin de la première phrase, après le mot :
ministre
insérer le mot :
chargé
2°) Supprimer la dernière phrase
Objet
L’exonération totale de responsabilité des banques dans la mise en œuvre du dispositif de paiement des frais d’obsèques sur le compte bancaire du défunt est inutile et injustifiée.
En outre, la mention faite à l’ordre de créances privilégiées n’est pas nécessaire, celle-ci s’appliquant dans le silence du droit.