AMENDEMENT

I. - Alinéas 32, deuxième phrase

Après le mot :

établi

insérer les mots :

et signé

II. – Alinéa 32, deuxième phrase

Après cette phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :

Il est établi en autant d’exemplaires qu’il y a de parties au contrat et remis à chacune des parties.

III. – Alinéa 32

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La liste des informations devant figurer dans l’état des lieux est fixée par décret, pris après avis de la Commission nationale de concertation.

IV. – Alinéa 33, première phrase

Remplacer les mots :

frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire

par les mots :

la charge du bailleur

V. – Alinéa 33

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Lorsque le locataire s’oppose à l’établissement de l’état des lieux, les frais d’huissier sont partagés par moitié entre le bailleur et le locataire.

Amendement de coordination pour aligner les conditions d’établissement de l’état des lieux dans les meublés sur celles prévues par la loi du 6 juillet 1989 pour les locations nues.