AMENDEMENT

Alinéa 18

Compléter l’alinéa 18 comme suit :

«, sauf à ce que ces avantages consistent en l’acquisition d’un terminal à des conditions tarifaires particulières. »

Il s'agit de permettre aux opérateurs de proposer aux consommateurs de pouvoir renouveler leur terminal en le subventionnant.

En effet, les consommateurs achètent souvent leur terminal en le payant de manière échelonnée via leur abonnement mensuel qui est soumis à une période d’engagement. Or, il n’est pas rare qu’un consommateur souhaite acheter un nouveau terminal, en le payant de manière échelonnée alors que sa période d’engagement initiale n’est pas échue. Dans ce cas, il est légitime que le consommateur se réengage. Il est également légitime que le montant de la réduction qu’il obtient à l’achat du nouveau terminal prenne en compte la durée contractuelle écoulée.

Ainsi, un consommateur bénéficie toujours d’un avantage du fait de son ancienneté qui est la possibilité d’acheter un terminal à bas prix. Afin de ne pas priver les consommateurs de cette possibilité tout en gardant la portée de la disposition du projet de loi votée à l’Assemblée nationale, il est nécessaire d’ajouter une exception ciblée.

Il importe donc de préciser que le réengagement dans le cadre de la fidélisation est possible dans le cas particulier où le consommateur prend la décision d’acheter un terminal subventionné.