AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Un article identique à l’article 1^er bis A figure dans la proposition de loi de simplification du droit, qui sera en tout état de cause adoptée définitivement avant le projet de loi relatif à la protection des consommateurs. Il n’y a pas lieu que des dispositions identiques figurent dans des textes différents.

En outre, cet article vise à maintenir, de manière contestable, toutes les dérogations à la législation encadrant les délais de paiement négociées dans certains secteurs à la suite de l’adoption de la loi de modernisation de l’économie, sans organiser leur convergence vers les délais légaux de paiement.