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commission de l'économie |
Projet de loi Protection des consommateurs (1ère lecture) (n° 12 ) |
N° COM-152 2 décembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FAUCONNIER, rapporteur ARTICLE 10 BIS G (NOUVEAU) |
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Alinéas 3 et 4
Remplacer « 9° » par « 10° »
Objet
Correction d'une erreur matérielle
(Il y a déjà un 9°, voir l’alinéa 30 de l’article 10.)