commission de l'économie |
Projet de loi Protection des consommateurs (1ère lecture) (n° 12 ) |
N° COM-15 30 novembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CORNU ARTICLE 6 TER (NOUVEAU) |
Alinéa 2
A l'alinéa 2, remplacer les mots :
«le réparateur carrossier professionnel»
par les mots :
«le professionnel de l’automobile»
Objet
L’objet de cet amendement est d’étendre l’application de cette nouvelle obligation d’information, en y intégrant tous les professionnels de l’automobile pouvant intervenir à la suite d’un sinistre. Au delà du carrossier, le client doit être libre de choisir son réparateur, qu’il soit carrossier ou non, ainsi que son dépanneur s’il le souhaite.
L’appellation «professionnel de l’automobile» permet de recouvrir les divers métiers de l’automobile habilités à intervenir à la suite d’un sinistre garanti.