AMENDEMENT

Alinéa 2

Supprimer le mot :

« autre »

Dans un arrêt du 9 septembre 2004, la Cour de justice de l'Union européenne a précisé que le régime protecteur issu de la directive de 1993 sur les clauses abusives s’applique dès lors que le contrat entre le professionnel et le consommateur présente un « lien étroit » avec un État membre. Cet article 9 ter modifie en conséquence l’article L. 135-1 du code de la consommation : l’objectif est que le consommateur résidant sur le territoire de l’Union européenne bénéficie en toutes circonstance de la protection accordée par la législation nationale prise en application de la directive.

Une erreur matérielle, cependant, s'est introduite dans la rédaction de cet article : dans sa rédaction actuelle, le consommateur ne peut être privé de la protection des règles adoptées dans "un autre" Etat membre que celui de sa résidence.

En conséquence, cet amendement supprime le mot "autre".