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commission de l'économie |
Projet de loi Protection des consommateurs (1ère lecture) (n° 12 ) |
N° COM-146 2 décembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FAUCONNIER, rapporteur ARTICLE 8 |
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Alinéa 38
Dans cet alinéa, remplacer le mot :
« quinze »
par le mot :
« quatorze »
Objet
L’article 8 du projet de loi modifie plusieurs dispositions du code de la consommation relatives à la vente à distance, et réduit notamment les délais de remboursement des sommes versées par le consommateur dans certains cas.
Fixé uniformément à 30 jours actuellement, ce délai passe à 14 jours en cas d’exercice du droit de rétractation (article L. 121-20-1) et de résolution de la vente pour non-respect de la date limite de livraison (article L. 121-20-3, 1er alinéa), et à 15 jours en cas d’indisponibilité du bien ou du service (article L. 121-20-3, 2ème alinéa).
Par souci de cohérence, il est donc proposé d’aligner le délai de remboursement en cas d’inexécution du contrat pour cause d’indisponibilité du bien sur celui prévu dans les deux autres cas de figure, à savoir 14 jours.