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commission de l'économie |
Projet de loi Protection des consommateurs (1ère lecture) (n° 12 ) |
N° COM-144 2 décembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FAUCONNIER, rapporteur ARTICLE 8 |
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Alinéa 27
Dans cet alinéa, remplacer le mot :
« première »
par le mot :
« deuxième »
Objet
De nature rédactionnel, cet amendement permet de renforcer la cohérence de l’article L. 121-20-1 du code de la consommation, qui est modifié par les alinéas 27 et 28 du projet de loi.
Les deux premières phrases de l’article L.121-20-1 forment en effet un tout cohérent, en définissant les règles applicables au remboursement du capital et, le cas échéant, au paiement d’intérêts en cas d’exercice par le consommateur de son droit de rétractation.
Il apparaît donc plus logique d’introduire la modification formulée par l’alinéa 28 du projet de loi après la deuxième phrase de l’article L. 121-20-1 du code de la consommation.