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commission de l'économie |
Projet de loi Protection des consommateurs (1ère lecture) (n° 12 ) |
N° COM-141 2 décembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FAUCONNIER, rapporteur ARTICLE 7 BIS (NOUVEAU) |
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Alinéa 2
Après les mots :
des ministres chargés
insérer les mots :
de l’alimentation,
Objet
Le ministre chargé de l'alimentation assure l'exécution du programme national pour l'alimentation (PNA). Il est logique qu'il soit également signataire de l'arrêté qui précise les modalités d'information des clients des restaurants sur les conditions d'élaboration des plats qui leur sont proposés.