AMENDEMENT

Alinéas 1 et 2.

Remplacer les mots « section 16 » par les mots « section 15 ».

Alinéa 4.

Remplacer la référence « L. 121-99 » par la référence « L. 121-98 ».

Alinéa 5.

Remplacer la référence « L. 121-100 » par la référence « L. 121-99 ».

Alinéa 15.

Remplacer la référence « L. 121-101 » par la référence « L. 121-100 ».

Alinéa 16.

Remplacer la référence « L. 121-102 » par la référence « L. 121-101 ».

Alinéa 17.

Remplacer la référence « L. 121-103 » par la référence « L. 121-102 ».

Alinéa 19.

Remplacer la référence « L. 121-104 » par la référence « L. 121-103 ».

Alinéa 21.

Remplacer la référence « L. 121-105 » par la référence « L. 121-104 ».

Alinéa 22.

Remplacer la référence « L. 121-106 » par la référence « L. 121-105 ».

Alinéa 23.

Remplacer la référence « L. 121-107 » par la référence « L. 121-106 ».

Alinéa 26.

Remplacer la référence « L. 121-108 » par la référence « L. 121-107 ».

Amendement rédactionnel.

Le chapitre I^er du titre II du livre I^er du code de la consommation comprend, dans le droit existant, treize sections numérotées de 1 à 13. Le dernier article de ce chapitre porte le numéro L. 121-96.

L’article 8 du présent projet de loi propose de créer dans ce chapitre une section 14, comprenant un unique article L. 121-97.

Le présent amendement adapte en conséquence la numérotation de la section et des articles dont la création est prévue par l’article 4 bis du projet de loi, afin d'assurer la continuité de la numérotation.