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commission de l'économie |
Projet de loi Protection des consommateurs (1ère lecture) (n° 12 ) |
N° COM-133 2 décembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FAUCONNIER, rapporteur ARTICLE 3 |
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I – Aux alinéas 46 et 47, remplacer la référence :
"L. 121-84-11"
par la référence :
"L. 121-84-12"
II – À l’alinéa 46, remplacer la référence :
"L. 121-84-12"
par la référence :
"L. 121-84-13"
III – À l’alinéa 46, replacer la référence :
"L. 121-84-13"
par la référence :
"L. 121-84-14"
Objet
Cet amendement rédactionnel a pour objectif de rendre cohérente la numérotation retenue dans le projet de loi avec celle adoptée par l’ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques.