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commission de l'économie |
Projet de loi Protection des consommateurs (1ère lecture) (n° 12 ) |
N° COM-129 2 décembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FAUCONNIER, rapporteur ARTICLE 3 |
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Alinéa 35
Après cet alinéa, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
"Les opérateurs de réseau accueillant sur leur réseau des opérateurs virtuels transmettent à ces derniers, dans un délai compatible avec une information loyale du consommateur, les données leur permettant de mettre en oeuvre le précédent alinéa."
Objet
Cet amendement vise à donner les moyens aux opérateurs virtuels (MVNO) de satisfaire à l'obligation qui leur est faite à l'alinéa 35.