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commission de l'économie |
Projet de loi Protection des consommateurs (1ère lecture) (n° 12 ) |
N° COM-124 rect. 6 décembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FAUCONNIER, rapporteur ARTICLE 3 |
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Alinéa 18
Rédiger ainsi cet alinéa :
"Les consommateurs disposent, à leur demande, du bénéfice d’avantages acquis du fait de leur ancienneté, notamment de points de fidélité, avec ou sans modification des termes du contrat ayant pour effet d’en imposer une nouvelle durée minimum d’exécution. Ils sont informés de manière explicite et préalable de cette possibilité par leur fournisseur de services."
Objet
Cet amendement permet aux consommateurs de continuer à bénéficier d'avantages liés à leur ancienneté, c'est à dire en pratique de "points de fidélité", tout en leur laissant la possibilité de se réengager ou non, sans qu'un tel réengagement soit obligatoire. De plus, il prévoit qu'ils doivent être informés sur ce point.