AMENDEMENT

Supprimer les alinéas 50 à 52

Les députés ont souhaité dépénaliser le défaut de déclaration préalable d'activité pour les agences des entreprises soumises à la "loi Hoguet", parmi lesquelles les agences immobilières.

S'ils ont supprimé la sanction pénale, ils n'ont cependant pas institué d'amende administrative.

Cet amendement vise à maintenir la sanction pénale en la matière.