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commission de l'économie |
Projet de loi Protection des consommateurs (1ère lecture) (n° 12 ) |
N° COM-111 2 décembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FAUCONNIER, rapporteur ARTICLE 2 |
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Après l'alinéa 44, insérer deux alinéas ainsi rédigés:
V septies. - L'article 5 de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée :
"Le montant des frais mis à la charge du locataire ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal"
Objet
Cet amendement plafonne à un mois de loyer en principal les frais d'agence incombant au locataire.