AMENDEMENT

Alinéas 43 et 44:

Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :

V sexies. L'article 23 de la même loi est ainsi modifié :

1° La seconde phrase de l'avant-dernier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues, dans des conditions normales, à la disposition des locataires. L'envoi de ces pièces, aux frais du locataire, est de droit lorsque ce dernier en fait la demande.

2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

A défaut de régularisation des charges locatives avant le terme de l'année civile suivant l'année de leur exigibilité, le bailleur ne peut plus exiger le paiement des arriérés de charges pour l'exercice considéré et restitue au locataire les provisions versées au titre de cet exercice."

Cet amendement a deux objectifs :

- encadrer davantage l'accès du locataire aux pièces justificatives des charges locatives: l'amendement prévoit que cet accès se fait dans des conditions normales et que ces pièces soient envoyées au locataire s'il en fait la demande ;

- clarifier et préciser la rédaction de l'alinéa 44 portant sur l'obligation de régularisation des charges locatives : la rédaction issue de l'Assemblée nationale ne permet en effet pas de couvrir l'ensemble des exercices et ne prévoit pas d'obligation pour le bailleur de restituer les provisions versées.