AMENDEMENT

L'alinéa 35 est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés:

V bis. - Le second alinéa de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :

"Ces dispositions ne s'appliquent pas :

1° aux locations à caractère saisonnier, à l'exception de l'article 3-1 ;

2° aux logements foyers, à l'exception des deux premiers alinéas de l'article 6 et de l'article 20-1 ;

3° aux logements attribués ou loués en raison de l'exercice d'une fonction ou de l'occupation d'un emploi, à l'exception de l'article 3-1, des deux premiers alinéas de l'article 6 et de l'article 20-1 ;

4° aux locations consenties aux travailleurs saisonniers, à l'exception de l'article 3-1, des deux premiers alinéas de l'article 6 et de l'article 20-1 ;

5° aux locaux meublés, à l'exception de l'article 3-1, de l'article 4 à l'exclusion des k, l et o, des deux premiers alinéas de l'article 6 et de l'article 20-1."

Les députés ont étendu l'application de la liste des clauses abusives, figurant à l'article 4 de la loi de 1989, aux meublés.

L'alinéa 35 du présent article est cependant rédigé de telle façon que cette liste serait également applicable aux logements de fonction et aux locations consenties aux travailleurs saisonniers.

Le présent amendement a pour objectif de clarifier la rédaction afin de limiter l'application de cette liste aux seuls logements meublés.